jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 76/2023
Résumé
# ATSJAD 76/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mars 2023) > Décision commentée : ATSJAD 76/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:76A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure La décision porte sur le refus du bénéfice de la justice gratuite (*justícia gratuïta*) opposé à une salariée qui souhaitait engager une action civile de nature sociale contre son ancien employeur. Le juge de première instance avait rendu, le 27 janvier 2023, un *aute* refusant la demande. Il retenait deux motifs : la requérante n'était pas intégrée dans une unité familiale, et ses ressources excédaient le seuil légal. La procédure était qualifiée de jurisdicció voluntària, sous le numéro 2000026/23. L'objet de l'action projetée était le recouvrement de salaires impayés (décembre et janvier), du solde de l'indemnité de licenciement (*quitança*) et de cotisations à la sécurité sociale (CASS). La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la seule question de la confirmation du refus d'aide juridictionnelle. ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes. La première était de savoir si les ressources de la requérante dépassaient le plafond fixé par l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique juridique. Ce texte fixe le montant de référence en fonction de la situation familiale, et le plafond applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale correspond au salaire minimum interprofessionnel annuel. La seconde était de savoir si des charges ou dépenses exceptionnelles justifiaient, malgré le dépassement du plafond, l'octroi à titre exceptionnel du bénéfice, sur le fondement de l'article 22 du même Règlement. Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens, régie par l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile. ## Solution et dispositif La Cour confirme le refus. Elle relève que « els ingressos del 2022 de la sol·licitant van ser EUR 18.350,71 mentre que el límit legal es situa en EUR 15.433,56 (Decret 8/2023, de l'11 de gener del 2023) ». Le juge de première instance avait donc correctement effectué le calcul. Sur l'exception, la Cour estime que l'intéressée n'a pas établi « unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta », les dépenses invoquées étant qualifiées de « despeses corrents ». Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 27-01-2023. > Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
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