I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 78/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 78/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:78A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella le 31 mars 2023. Il s'agit d'un aute (ordonnance), rendu sous la composition de trois magistrats, dont la ponente, Mme Alexandra Cornelia Sola. Le recours d'appel porte le numéro A061/23 (TSJC 0000061/2023, origine 0000299/2022).

Le litige d'origine relève d'une procédure civile de mineurs en risque (n° 2000011/22). Un premier aute du 18 octobre 2022 a fait l'objet d'un appel. Par ordonnance du 6 décembre 2022, la cour a admis le recours et a ouvert aux parties intimées un délai de treize jours ouvrables pour présenter leurs observations.

Mme Palomo, partie intimée, n'a pas répondu au recours dans ce délai. Le 22 février 2023, l'appelant a proposé une preuve fondée sur un fait nouveau ou de nouvelle connaissance. Par ordonnance du 9 mars 2023, cette proposition a été communiquée aux intimés pour observations.

Le 6 mars 2023, Mme Palomo a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat. Cette demande a été enregistrée comme une procédure civile de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) sous le numéro TSJC 0000061/23. On relève que la date de la demande (6 mars) précède celle de la communication de la preuve (9 mars) ; la décision ne commente pas cette succession, qui ne paraît pas avoir été déterminante.

La décision est accompagnée d'un résumé généré par la base de données. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de motifs ; il n'est pas retenu comme source de la solution.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une partie intimée à un appel en matière civile peut obtenir le bénéfice de la justice gratuite lorsqu'elle le sollicite après l'expiration du délai de réponse au recours, et alors qu'elle ne l'avait pas demandé au stade de la première instance ni au stade initial de l'instance d'appel.

Le cadre normatif est fourni par l'article 26 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon ce texte, dans les procédures civiles, le bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites ne peut être accordé au demandeur après le dépôt de sa demande, ni

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Primer.- En el marc del recurs d'apel·lació TSJC.-0000299/2022, s'ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 18-10-2022 dictat en el marc del procediment civil de menors en risc número 2000011/22. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 78/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Per providència del 06-12-2022 es va admetre el recurs i se'n va donar trasllat a les parts apel·lades a fi que formulessin les al·legacions oportunes en el termini de tretze dies hàbils. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials. Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mars 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.