Résumé éditorial

# ATSJAD 82/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2023) > **Décision commentée :** ATSJAD 82/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:82A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile abrégée enregistrée sous le numéro 1000188/2022 devant la juridiction de première instance andorrane (origine : 1000188/2022). Par un *aute* (ordonnance interlocutoire) du 22 décembre 2022, le juge a rejeté la demande de suspension de la procédure fondée sur la prejudicialitat civil (question préjudicielle de nature civile) et a ordonné la poursuite de l'instance. Le texte de cette décision indiquait, au pied de la résolution, qu'un recours de reposició (recours en réformation devant le même juge) pouvait être formé. Saisi d'une demande d'éclaircissement, le juge a rendu, le 28 février 2023, un second *aute* précisant que la décision du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'apel·lació (appel). L'appelant a formé ce recours le 22 mars 2023. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel dirigé contre une décision interlocutoire. La question préalable était donc celle de la recevabilité de ce recours, indépendamment du bien-fondé de la demande de suspension. Le texte ne précise pas si le second *aute* rectificatif a été discuté par les parties comme moyen de recevabilité. ## Question de droit La question posée était la suivante : un *aute* rejetant une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonnant la continuation de la procédure peut-il faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 340 du Code de procédure civile andorran (Llei 22/2021, du 17 septembre, texte consolidé) ? Le raisonnement suppose de répondre à trois sous-questions : 1. La décision attaquée est-elle un *aute* définitif au sens de l'article 16.2 du même Code ? 2. Un texte législatif prévoit-il expressément l'appel contre ce type de décision non définitive (article 59) ? 3. Quelle voie de recours le législateur a-t-il organisée pour ces décisions ? ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia déclare le recours irrecevable. Il retient, en substance, les motifs suivants : - **Sur la nature de la décision.** Selon le fondement juridique unique, l'article 340 de la Llei 22/2021 admet l'appel contre les *autes* définitifs, sauf exclusion expresse par la loi, et contre les autres *autes* uniquement lorsque la loi le prévoit. En application de l'article 16.2, l'*aute* du 22 décembre 2022 n'est pas définitif, car il ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la continuation ; il accorde d'ailleurs à la partie défen

ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 82/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)