Résumé éditorial

# ATSJAD 83/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 avril 2023) > Décision commentée : ATSJAD 83/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:83A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 14 avril 2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 1000188/22), le juge de première instance a rendu, le 22 décembre 2022, un *aute* (ordonnance) rejetant la demande de suspension de l'instance pour prejudicialitat civil (question préjudicielle civile). Cette décision ordonnait la poursuite de la procédure et accordait à la partie défenderesse un délai pour répondre à la demande. Au pied de la résolution figurait l'indication qu'un recours de *reposició* (recours en reconsidération) était ouvert. Une demande d'éclaircissement a été formée. Par un second *aute* du 28 février 2023, le juge a précisé que l'*aute* du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'*apel·lació* (appel). Le requérant a interjeté appel le 22 mars 2023. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de la recevabilité de cet appel. Elle a statué par voie d'*aute*, le président de la Sala, M. Vincent Aniére, étant ponent. Les parties sont identifiées dans la décision comme « Daza i Elías » (appelant, représenté par Me Zurita, avocate Me Castillo) et « Tur » (intimé, représenté par M. Viñas, avocate Me Águila). La décision ne précise pas l'objet détaillé de la demande principale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était la suivante : un *aute* non définitif, qui rejette une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonne la poursuite de l'instance, peut-il faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Codi de procediment civil (CPC), alors que le juge de première instance a indiqué qu'un recours de *reposició* était ouvert, puis a ultérieurement admis la voie de l'appel ? Le texte impose donc de articuler trois éléments : la règle générale d'ouverture de l'appel contre les décisions non définitives, la distinction entre décisions définitives et décisions intermédiaires, et l'incidence d'une indication erronée ou modifiée sur la voie de recours. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette la recevabilité de l'appel. Son raisonnement repose sur quatre points. **a) Le principe de l'article 340 CPC.** Selon la décision, cet article ouvre l'appel contre les *autes* définitifs, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres *autes* uniquement lorsque la loi le prévoit. **b) La qualification de l'*aute* attaqué.** L'*aute* du 22 décembre 2022 n'est pas définitif : il « ne met pas fin au procès ni n'en empêche la poursuite » (article 16.2 CPC). Il organise au contraire la suite de l'instance, en accordant un délai pour contester la demande. **c) L'absence de disposition législative d'appel.** Le tribunal relève qu'aucune disposition ne prévoit l'appel contre ce type de résolution non définitive (article 59 CPC). **d) La voie de recours légalement prévue.** Le législateur entend que la partie forme un recours de *reposició* afin d'obtenir un nouvel examen par la juridiction ayant rendu la décision (articles 320.2 et 324 C

ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 83/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)