Juridiction andorrane, — (ATSJAD 85/2023)

Fiche technique : Tribunal superior de justícia (Tribunal supérieur de justice), Sala civil, Andorra la Vella. Date : 14 avril 2023. Numéro de recours : A083/23. Nature : aute (ordonnance). Magistrat rapporteur : Vincent Aniére, président de la Sala civil. Thème : prejudicialitat civil (question préjudicielle civile), recours d'appel contre ordonnances, recours de reposició (recours en réformation).

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations ci-après sont des traductions fidèles en français.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile abrégée, une partie (l'appelant, M. Daza) sollicitait la suspension de l'instance pour prejudicialitat civil, c'est-à-dire pour cause de question préjudicielle de nature civile. Par une ordonnance du 22 décembre 2022, le juge de première instance rejeta cette demande et ordonna la poursuite de la procédure. Cette ordonnance indiquait qu'un recours de reposició pouvait être formé contre elle.

Saisi d'une demande d'éclaircissement, le juge rendit le 28 février 2023 une seconde ordonnance. Celle-ci énonçait que l'ordonnance du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'appel. Le 22 mars 2023, l'appelant forma effectivement un recours d'appel contre l'ordonnance initiale.

La décision commentée émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia, statuant sur la recevabilité de ce recours. Le texte indique que le numéro d'origine de la procédure est 1000178/2022, alors que les antécédents mentionnent le numéro 1000188/22. Cette divergence matérielle n'a pas d'incidence sur le raisonnement, mais elle appelle une vérification sur la source officielle.

Question de droit

La question posée était de savoir si une ordonnance rejetant une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonnant la poursuite de l'instance constitue un aute definitiu (ordonnance définitive) au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après CPC), ou si elle relève d'une catégorie d'ordonnances dont la loi prévoit expressément l'appel.

Plus largement, la juridiction devait déterminer si l'ordonnance litigieuse était soumise au régime de droit commun de la contestation des décisions interlocutoires, à savoir le recours de reposició, ou si l'appel était ouvert.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia a jugé le recours irrecevable. Son raisonnement repose sur trois étapes.

1. Le principe. Le juge rappelle que l'article 340 du CPC admet l'appel contre les ordonnances définitives rendues dans toute procédure, sauf exclusion expresse par la loi. Il ouvre également l'appel contre les autres ordonnances lorsque la loi le prévoit. La formule utilisée est la suivante : « es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen » (« un recours d'appel peut être formé contre les ordonnances définitives rendues par le tribunal dans toute procédure, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres ordonnances lorsque la présente loi ou les autres lois applicables le prévoient »).

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