Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 18 avril 2023 (ROJ : ATSJAD 90/2023) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 055-2023, recours A209/22 (ROJ : ATSJAD 90/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:90A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Les consorts Recio et Sancho sont propriétaires du lot 18B de l'immeuble CP, blocs D et E. En 2010, ils ont déconnecté leur lot du réseau central de chauffage et d'eau chaude sanitaire, supprimé les compteurs correspondants et cessé de participer aux dépenses communes de chauffage et d'eau chaude, en assumant seuls le coût des travaux. Lors de l'assemblée générale du 12 février 2020, la proposition d'autoriser l'installation future de systèmes individuels de chauffage a été rejetée à l'unanimité. Dans le même temps, l'assemblée a approuvé le principe selon lequel la copropriété doit facturer à tous les copropriétaires les pertes calorifiques des canalisations de chauffage et d'eau chaude, qu'ils soient raccordés ou non. M. Recio a formé opposition à cet accord. Une nouvelle assemblée, le 4 février 2021, a approuvé le procès-verbal de la précédente. Les demandeurs ont alors notifié à la copropriété, le 16 avril 2021, leur volonté de soumettre le différend à l'arbitrage, en se fondant sur les articles 48 et 50 des statuts de la copropriété et sur l'article 6 de la loi andorrane sur l'arbitrage. La copropriété a répondu le 27 avril 2021 que le différend ne portait ni sur la légitimité, ni sur l'interprétation ou l'application des accords ou des statuts, mais que les délibérations contestées étaient fermes et exécutoires. Elle a par ailleurs désigné un expert pour la procédure arbitrale. Le 10 juin 2021, les demandeurs ont saisi la juridiction ordinaire d'une action en annulation de l'accord du 4 février 2021, avec demande de restitution des sommes versées et, à titre subsidiaire, de remboursement des frais de désconnexion. Le 8 juillet 2021, la copropriété a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause statutaire compromissoire. Par aute du 30 juin 2022, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a accueilli l'exception d'incompétence et condamné les demandeurs aux dépens de l'incident. Ceux-ci ont interjeté appel, en demandant la révocation de la décision, à titre subsidiaire la mise des dépens de première instance à la charge de la copropriété, et en soutenant que la copropriété n'avait accepté l'arbitrage que pour statuer sur la fermeté des accords, et qu'elle avait agi de mauvaise foi

ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 90/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)