jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 94/2023
Résumé
# ATSJAD, Civil, 18 avril 2023 (ROJ : ATSJAD 94/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:94A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 avril 2023, ROJ ATSJAD 94/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:94A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société bailleresse (désignée « C, ORG_0 » dans la décision) a engagé, le 19 décembre 2019, une action en paiement de loyers et en expulsion contre une locataire, Mme Pla, de nationalité ukrainienne et titulaire d'un permis de résidence. La procédure a été instruite selon le régime des baux urbains. Les tentatives de signification de la demande par le Service des nuncis, puis les recherches du Service de police, sont demeurées infructueuses. Le tribunal a alors recouru aux édits publiés au BOPA, lesquels ont été utilisés pour notifier la rébellion processuelle, la sentence du 5 février 2021 et l'arrêt de liquidation des dépens. Le 7 juin 2021, la défenderesse a formé un incident de nullité d'actuations, invoquant la violation de son droit d'accès à la juridiction (article 10 de la Constitution) et sollicitant la réouverture de la procédure ainsi que la suspension de l'exécution. Elle faisait valoir que la demanderesse n'avait communiqué ni avis, ni mise en demeure, ni notification extrajudiciaire, et qu'elle disposait pourtant de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et de l'identité de son avocat. Par un aute du 19 juillet 2021, le tribunal unipersonnel (Batllia) a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la défenderesse. Celle-ci a interjeté appel le 29 septembre 2021. Après l'admission de moyens de preuve (témoignages, certificat de la société de gestion de l'immeuble) et une audience du 14 avril 2023, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rendu sa décision le 18 avril 2023. La formation de jugement était composée du président Sr. Benitez et des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta. La décision se rattache à la matière de la nullité des actes de procédure, de la citation par édits et de la bonne foi processuelle. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions connexes : 1. **Les conditions de la citation par édits.** Le recours aux édits constitue-t-il une fiction admissible lorsque la localisation du défendeur n'a pas été épuisée par tous les moyens disponibles ? 2. **Le point de départ du délai de l'incident de nullité.** Le délai de treize jours ouvrables de l'article 18 quater, apartat 2, de la Llei transitòria de procediments judicials, dans sa rédaction issue de la loi 14/2018 (modifiée par la loi 24/2018), court-il à compter de la publication de la sentence aux édits ? 3. **La bonne foi du demandeur dans la recherche du défendeur.** Le comportement de la partie demanderesse peut-il être sanctionné au titre de la bonne foi processuelle, et avec quelles conséquences sur les dépens et sur le devoir de l'avocat ? ## Solution et dispositif La Cour accueille l'appel. Elle rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel citée dans la décision (STC 2014-9-RE et
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