ATSJAD 97/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 mars 2023)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant dans le cadre du recours A122/22 (TSJC 0000122/2022, origine 2000148/2021). Il s'agit d'une ordonnance (aute) rendue le 16 mars 2023 par trois magistrats : la ponente, Alexandra Cornelia Sola, ainsi que Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Le litige d'origine relève d'une procédure civile en matière laborale. L'appelant avait interjeté appel contre un jugement du 12 avril 2022. Par un arrêt (« sentència ») du 20 décembre 2022, la juridiction d'appel a statué sur ce recours. Par une ordonnance du 7 février 2023, la Sala a soulevé d'office la nullité de cet arrêt du 20 décembre 2022. Le motif retenu est une défaillance de la signature électronique : l'arrêt n'a pas été signé numériquement par les magistrats qui l'ont rendu.

Les parties se sont déclarées d'accord pour que la nullité soit prononcée et que la procédure soit remise au stade procédural antérieur au prononcé de l'arrêt. Le dossier ne précise pas les motifs de la demande initiale de l'appelant ni le contenu des écrits litigieux du 22 et du 24 février 2023, qui ne sont mentionnés que par leur date et leur auteur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale est de savoir si une juridiction d'appel peut déclarer nulle, d'office et sur le fondement de la loi transitoire de procédure, une décision définitive (« resolució ferma ») affectée d'un vice de forme purement technique, à savoir l'absence de signature électronique des magistrats, et si la remise en état de la procédure qui en résulte est conforme aux principes directeurs du procès.

Deux sous-questions en découlent :

1. Le fondement procédural. La loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 distingue deux régimes : l'article 18 ter pour les résolutions non fermes et l'article 18 quater pour les résolutions fermes. La Sala relève que ce dernier article organise la demande de nullité des résolutions définitives, mais elle applique par analogie l'article 18 ter en admettant que le tribunal puisse soulever la nullité d'office, y compris pour une décision ferme.

2. Les principes directeurs. L'article 2.1 du Code de procédure civile (Llei 22/2021, du 17 septembre) dispose que le procès repose sur les principes d'audience, de contradiction et d'égalité des parties. La question est de savoir comment ces principes s'articulent avec la reprise de la procédure et la communication des écrits intervenus entre-temps.

Solution et dispositif

La Sala fonde sa décision sur un raisonnement en trois temps. Elle constate que la signature électronique de l'arrêt du 20 décembre 2022 n'a pas été réalisée correctement, puisque la résolution n'a pas été signée numériquement par les magistrats qui la composent. Elle relève ensuite qu'une simple régularisation de la signature ne suffit pas : la nouvelle signature modifierait la date de la décision, ce qui affecterait un élément essentiel de l'acte. Elle en déduit que la nullité est le seul moyen de remédier au vice.

Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :