Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 16 mars 2023 (ROJ ATSJAD 98/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 16 mars 2023, ROJ ATSJAD 98/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:98A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un justiciable, appelant, est engagé dans une procédure de divorce, enregistrée sous le numéro 2000492/21. Il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, qui comprend la défense et l'assistance techniques gratuites par avocat. Le juge de première instance (aute du 18 novembre 2022, procédure de jurisdicció voluntària n° 2000429/22) rejette la demande. Il retient que les revenus de l'unité familiale, composée de l'appelant, de son épouse et de deux enfants mineurs, dépassent le seuil légal. L'appelant forme un recours d'appel. Les revenus annuels qu'il déclare s'élèvent à 28 970,46 EUR, soit la moyenne des revenus de 2022 établie à partir de l'extrait de points de vieillesse de la CASS (folio 29). L'unité familiale comprend un enfant de plus de quatorze ans et un enfant de moins de quatorze ans. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie du seul recours d'appel. Le dossier ne précise pas les motifs exacts retenus en première instance au-delà du constat du dépassement du seuil. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le revenu du demandeur peut être apprécié individuellement, et non au niveau de l'unité familiale, lorsque l'existence d'intérêts familiaux dans la procédure est établie. Il s'agit, d'autre part, de vérifier si, dans ce cas, le revenu de l'intéressé respecte le plafond fixé par le Reglament du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et l'assistance technique par avocat. Le cadre normatif repose sur l'article 20.1 du Reglament, qui dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources d'une personne physique, les revenus bruts annu

ATSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 98/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)