ATSJAD 108/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:108A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, M. Tamarit a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (sic, selon la formulation du texte). Il a été condamné, notamment, à une peine d'un mois d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'exécution de deux ans. Cette décision est devenue ferme et définitive, aucune partie n'ayant formé opposition.

Par réquisitions du 5 juillet 2022, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par aute du 20 septembre 2022, la Batlle instructrice a prononcé cette révocation, de sorte que la peine d'un mois d'arrêt nocturne, initialement conditionnelle, est devenue ferme. Dans le même aute, elle a refusé de substituer à cette peine une sanction ne privant pas de liberté, telle qu'un traitement de désintoxication ou des travaux d'intérêt général.

La défense de l'intéressé a interjeté appel de cette seconde disposition uniquement. Elle sollicitait la substitution de la peine par des travaux d'intérêt général, en faisant valoir que l'intéressé travaille de nuit pour une entreprise de sécurité et que l'incarcération nocturne risquait de lui faire perdre son emploi. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en soutenant que la substitution des peines n'est pas applicable aux cas de révocation.

Il convient de relever que la révocation du sursis n'était pas contestée devant la Sala. Le litige se limitait donc au refus de substitution.

Question de droit

La Sala devait déterminer si une peine privative de liberté dont le sursis a été révoqué pour nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve peut faire l'objet d'une substitution par une peine ne privant pas de liberté, au sens de l'article 65 du Code pénal andorran.

Une question subsidiaire se posait : le condamné peut-il obtenir, à défaut de substitution, un aménagement des modalités d'exécution de la peine d'arrêt, notamment de ses horaires, afin de préserver son activité professionnelle ?

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

Traduction française : « 1. REJETTE l'appel interjeté par la représentation de Tamarit contre l'aute du 20 septembre 2022 rendu par la Batlle dans l'exécution n° 1080071/2021. 2. Confirme intégralement ledit aute. 3. Met à la charge de la partie appelante les dépens exposés pour le recours. »

Le texte précise que l'aute « est ferme et exécutoire ».

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