Résumé éditorial

# ATSJAD 110/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 110/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:110A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 18 novembre 2022, enregistrée sous le numéro d'exécutoire 1080247/2022, M. Esparza a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, délit qualifié de délit mineur. Il a notamment été condamné à onze mois de retrait du permis de conduire. Le 21 novembre 2022, le condamné, ingénieur de travaux employé par la société XXX, a demandé à être autorisé à conduire pendant ses horaires de travail. Il produisait à l'appui un certificat de son employeur indiquant que ses fonctions impliquent des déplacements réguliers vers les différents chantiers de la Principauté. L'horaire de travail est fixé du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 30. La période de congés court du 23 décembre 2022 au 8 janvier 2023. Par ordonnance du 30 novembre 2022, la batlle instructrice n'a pas donné suite à cette demande. Le conseil du condamné a formé appel, en sollicitant une autorisation de conduite pendant les horaires de travail pour l'année 2023. Le ministère public s'est opposé au recours. Il soutenait que les éléments du dossier établissaient la dangerosité du condamné et que les transports publics demeuraient disponibles pendant les horaires de travail. Les faits à l'origine de la condamnation sont les suivants : le condamné a été contrôlé par des agents du service de police à 4 h 00 du matin, alors qu'il ne circulait pas feux de croisement allumés. Le test à l'éthylomètre de précision a donné un résultat positif de 1,56 g/l/s. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge de l'exécution peut autoriser une personne condamnée à un retrait du permis de conduire à conduire pendant ses horaires de travail. D'autre part, il fallait apprécier si la nécessité professionnelle invoquée peut prévaloir sur l'objectif de sécurité routière, compte tenu du taux d'alcoolémie constaté et des circonstances de la conduite. Le cadre normatif mobilisé est l'article 208 du Code de procédure pénale, relatif à l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Selon le texte reproduit dans la décision, « en matière de retrait du permis de conduire, le tribunal peut faire usage des facultés que l'article 110.2 c) accorde à la batlle instructrice ». Le même article prévoit que le temps de retrait du permis effectué pendant l'instruction doit être imputé sur la peine. L'article 110.2 c) précise en outre qu'« en cas d'autorisation de conduire pour travailler pendant l'instruction de la cause, chaque jour doit être compté comme une demi-journée de la peine de retrait du permis ». ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette le recours et confirme l'ordonnance attaquée. Le raisonnement repose sur trois motifs. Premièrement, le taux d'alcoolémie, « le double du maximum », et la conduite de nuit sans feux de croisement, ainsi que sans contrôle précis du véhicule, traduisent un danger « non seulement pour le condamné lui-même, mais aussi pour les autres usagers de la voie publique ». La Cour retient que l'ex

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 110/2023

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 110/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)