Résumé éditorial

# ATSJAD 114/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 114/2023 (ROJ : ATSJAD 114/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:114A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 31 mars 2015, confirmé en appel le 12 octobre 2015, le Tribunal de Corts a condamné M. Talavera pour homicide par imprudence grave et pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire de stupéfiants (cannabis). La société d'assurances ORG_0, S.A. a été condamnée, en qualité de responsable civil solidaire, à indemniser les deux filles de la victime décédée, Sainz et Giner, du préjudice économique résultant de la perte de leur mère. Le principe de l'indemnisation était ainsi acquis ; la décision renvoyait la fixation du quantum à l'exécution du jugement. Le montant a été fixé par un *aute* du Tribunal de Corts du 26 septembre 2022 à 22.188,64 euros pour Sainz et à 27.448,37 euros pour Giner, cette dernière somme étant assortie d'une réserve pour les sommes susceptibles d'être dues jusqu'à l'âge de 25 ans, faute de ressources propres tirées d'un travail. La société ORG_0, S.A. a formé un appel partiel, contestant plusieurs évaluations, et demandant notamment que le préjudice de L.G. soit ramené à 8.576,45 euros. La défense de M. Talavera ne s'est pas opposée au recours ; la représentation de Giner s'y est opposée globalement ; le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La procédure relève de l'exécution de sentence (*Executòria*), la référence de cause étant « Execut. 0000077/2011 » et le numéro de rôle « TSJP 0000094/2022 ». La décision est qualifiée d'*aute* (ordonnance) et non de *sentència*. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si le tribunal de première instance avait commis une erreur dans le tableau de calcul du préjudice économique, et si cette erreur pouvait être corrigée en appel. **En second lieu**, il fallait apprécier la durée pendant laquelle le préjudice économique par ricochet des enfants pouvait être indemnisé, au regard de leur scolarité. Plus précisément, la question portait sur l'effet d'un BTS suivi par L.G. entre 2020 et 2022 sur le calcul de l'indemnité pour les années scolaires concernées, et sur la prise en compte de la fin de la période de scolarité en 2022. La décision ne mentionne pas expressément les dispositions légales précises fondant ces solutions : elle vise de manière générale « la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et les autres sources du droit de la Principauté d'Andorre » (articles spécifiques non précisés dans la décision). ## Solution et dispositif La Cour retient deux corrections distinctes. **Sur l'erreur de calcul.** Le tribunal relève qu'il est « évident » que le tableau de l'*aute* de première instance a dupliqué le préjudice économique de L.G. pour les années 2014 et 2019, soit deux fois 4.512 euros, soit 9.024 euros. Elle qualifie cette erreur de « double erreur manifeste » du juge de première instance et la traite comme une erreur matérielle à déduire des sommes allouées. **Sur la durée d'indemnisation.** La Cour écarte la demande de déduction des années 2020 et 2021, la scolarité en BTS étant justifiée par un certificat du lycée de Foix daté du 16 novembre 2022. En revanche, elle retient une déduction

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 114/2023

ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 114/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)