jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 118/2023
Résumé
# ATSJAD 118/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023) > Décision commentée : ATSJAD 118/2023, 27 mars 2023 (ROJ : ATSJAD 118/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:118A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 27 février 2020, M. Oller a été condamné, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'imposition de conditions abusives de travail, à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans. Sa responsabilité civile a également été retenue, sa détermination étant renvoyée à la phase d'exécution. Le 27 mai 2020, le conseil de M. Escudero, partie civile, a réclamé à titre provisionnel la somme de 351 727,75 euros au titre de la responsabilité civile. Le 9 juin 2020, il a sollicité une provision de fonds d'un montant au moins égal à 50 % de cette somme, ainsi que la saisie des biens et droits du condamné. Par aute du 5 août 2020, la juge d'instruction (*batlle instructora*) a accordé une provision de 15 000 euros et refusé la saisie. Saisie d'un appel, la Sala Penal, par aute du 17 décembre 2020, a déclaré cette décision nulle pour défaut de motivation, afin que les autres parties puissent être entendues avant qu'une nouvelle décision soit rendue. Par aute du 28 septembre 2022, la juge d'instruction a de nouveau accordé à M. Escudero une provision de 15 000 euros, payable dans un délai de quinze jours, et refusé la saisie. M. Oller a interjeté appel en demandant la révoc
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