I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 121/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, aute n° 9-2023, 17 mars 2023)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala competent, aute n° 9-2023, 17 mars 2023 (ROJ : ATSJAD 121/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:121A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 4 janvier 2023, le Ple du Tribunal de Corts a ordonné le traitement (processament) de Mme Pla pour un présumé délit majeur de révélation de secret. Il n'a imposé aucune mesure préventive, de nature personnelle ou économique, et n'a pas ordonné de poursuites pour les présumés délits majeurs de calomnies et mineur de diffamation.

Le 16 janvier 2023, l'avocat de la mise en cause a formé un incident de nullité contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il demandait l'annulation de l'aute du 4 janvier et le prononcé d'une nouvelle résolution privant ce traitement de tout effet.

Par aute du 19 janvier 2023, le Tribunal de Corts a opéré une double décision. Il a, d'une part, déclaré irrecevable l'incident de nullité formé sur le fondement de l'article 18 quater, apartat 1. Il a, d'autre part, ordonné la poursuite de cet incident selon la voie de l'article 18 ter de la même loi, « en entendre que existeix un error en la via processal escollida ». Il a transmis le dossier au ministère public, qui disposait d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations.

Le 1er mars 2023, l'avocat a formé un recours d'appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater, apartat 4, afin d'obtenir sa révocation et l'admission à la procédure de l'incident initial. Il soutenait que le choix de la voie de l'article 18 ter était contraire au droit, et contraire à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, l'aute de traitement constituant selon lui une résolution définitive et ferme dès lors qu'elle met fin à une phase de la procédure pénale.

(Le texte mentionne à la fois « Sra. Pla » et « Sra. M. » pour désigner la personne poursuivie ; il s'agit vraisemblablement de la même personne, mais la décision ne l'explicite pas.)

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si le Tribunal superior de justícia pouvait être saisi d'un recours contre l'aute du Tribunal de Corts qui a requalifié l'incident de nullité et l'a fait poursuivre selon l'article 18 ter, alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue dans ce cadre. Corrélativement, il lui revenait de déterminer si elle devait se prononcer sur l'interprétation de l'ámbito objetivo (le champ objectif) de l'incident de nullité d'actuacions.

La Sala a donc examiné une question de recevabilité avant toute question de fond. Le recours dirigé contre la décision de requalification supposait que la juridiction supérieure puisse apprécier la régularité de la voie procédurale choisie, ce qui implique une appré

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, disset de març del dos mil vint-i-tres. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 121/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i els magistrats Sra. Marie Conte i Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« ÚNIC.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per l'advocat Sr. Calderón contra l'aute dictat en data 19 de gener de 2023 pel Tribunal de Corts. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 mars 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.