jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 121/2023
Résumé
# ATSJAD 121/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, aute n° 9-2023, 17 mars 2023) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala competent, aute n° 9-2023, 17 mars 2023 (ROJ : ATSJAD 121/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:121A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 4 janvier 2023, le Ple du Tribunal de Corts a ordonné le traitement (*processament*) de Mme Pla pour un présumé délit majeur de révélation de secret. Il n'a imposé aucune mesure préventive, de nature personnelle ou économique, et n'a pas ordonné de poursuites pour les présumés délits majeurs de calomnies et mineur de diffamation. Le 16 janvier 2023, l'avocat de la mise en cause a formé un incident de nullité contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il demandait l'annulation de l'aute du 4 janvier et le prononcé d'une nouvelle résolution privant ce traitement de tout effet. Par aute du 19 janvier 2023, le Tribunal de Corts a opéré une double décision. Il a, d'une part, déclaré irrecevable l'incident de nullité formé sur le fondement de l'article 18 quater, apartat 1. Il a, d'autre part, ordonné la poursuite de cet incident selon la voie de l'article 18 ter de la même loi, « en entendre que existeix un error en la via processal escollida ». Il a transmis le dossier au ministère public, qui disposait d'un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations. Le 1er mars 2023, l'avocat a formé un recours d'appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 quater, apartat 4, afin d'obtenir sa révocation et l'admission à la procédure de l'incident initial. Il soutenait que le choix de la voie de l'article 18 ter était contraire au droit, et contraire à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, l'aute de traitement constituant selon lui une résolution définitive et ferme dès lors qu'elle met fin à une phase de la procédure pénale. (Le texte mentionne à la fois « Sra. Pla » et « Sra. M. » pour désigner la personne poursuivie ; il s'agit vraisemblablement de la même personne, mais la décision ne l'explicite pas.) ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si le Tribunal superior de justícia pouvait être saisi d'un recours contre l'aute du Tribunal de Corts qui a requalifié l'incident de nullité et l'a fait poursuivre selon l'article 18 ter, alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue dans ce cadre. Corrélativement, il lui revenait de déterminer si elle devait se prononcer sur l'interprétation de l'**ámbito objetivo** (le champ objectif) de l'incident de nullité d'actuacions. La Sala a donc examiné une question de recevabilité avant toute question de fond. Le recours dirigé contre la décision de requalification supposait que la juridiction supérieure puisse apprécier la régularité de la voie procédurale choisie, ce qui implique une appré
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