jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 122/2023
Résumé
# TSJA, Sala Administrativa, aute du 30 mai 2023 (ROJ ATSJAD 122/2023) > Décision commentée : ATSJAD 122/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:122A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acord du 16 juillet 2020, le Conseil d'administration de l'Autorité financière andorrane (AFA) a mis fin à une procédure de sanction visant une entité bancaire et plusieurs personnes physiques dirigeantes. M. Esteban, dirigeant concerné, s'est vu infliger plusieurs sanctions pécuniaires, pour un montant total de 149 000 euros, ainsi que deux sanctions de suspension définitive de l'exercice des fonctions d'administrateur ou de directeur général dans le système financier andorran. Le 1er septembre 2020, M. Esteban a formé un recours contentieux administratif. Il a demandé l'annulation de l'acord et, dans le même écrit, la suspension du procès pour prejudicialitat penal, en se fondant sur plusieurs causes pénales qu'il identifiait. Trois parties se sont jointes comme adhérentes à la demande, les 14 et 15 octobre 2020. L'AFA s'est opposée à la suspension dans son mémoire en défense du 16 octobre 2020. Le Tribunal de batlles a d'abord admis les adhérents par un aute du 3 décembre 2020. Un appel de l'AFA contre cette décision a été déclaré désert (aute n° 19/2021 du 20 mai 2021). Après le retour du dossier à la Batllia, le demandeur a produit, le 19 septembre 2022, des autos de suspension rendus dans d'autres causes administratives, relatives aux recours d'autres personnes sanctionnées dans la même procédure. Par un aute du 16 janvier 2023, le Tribunal de batlles a ordonné la suspension du procès pour prejudicialitat penal, sans avoir préalablement entendu les parties sur ce point ni statué sur la preuve proposée. L'AFA a interjeté appel de cet aute. Elle soutenait que les décisions pénales n'étaient pas indispensables à la résolution du litige et que les causes pénales visées ne portaient pas sur les faits sanctionnés. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (TSJA) était saisie de c
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.