jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 123/2023
Résumé
# ATSJAD 123/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2023) > Décision commentée : ATSJAD 123/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2023, recours n° A011/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:123A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte sont retenues.* ## Faits et procédure Par une demande déposée le 28 septembre 2020, un particulier, désigné dans la décision comme M. Esteban, a attaqué l'acord du Conseil d'administration de l'Autorité financière andorrane (AFA) du 16 juillet 2020. Cet acte clôturait une procédure de sanction et infligeait à l'intéressé plusieurs amendes pour un montant total de 180 000 euros, ainsi que deux interdictions professionnelles de vingt ans d'exercer des fonctions d'administrateur ou de directeur général, de droit ou de fait, dans le système financier andorran. Le demandeur sollicitait, à titre principal, la nullité de plein droit de l'acte ou son annulation (absence de notification de l'ouverture de la procédure, incompétence manifeste de l'organe décisionnaire). Il demandait aussi le classement du dossier à son égard pour prescription et caducité. À titre subsidiaire, il réclamait la suspension de la procédure pour prejudicialitat penal jusqu'au prononcé de décisions définitives dans les procédures pénales mentionnées dans sa requête. Par un premier aute du 12 janvier 2021, le juge de la Batllia a fait droit à la question préjudicielle pénale en suspendant les actuations. L'AFA a interjeté appel. Par l'aute n° 30/2022 du 22 décembre 2022, le Tribunal supérieur a accueilli ce recours au motif que la compétence pour ordonner la suspension appartenait au Tribunal de Batlles et non au Batlle rapporteur, et a renvoyé les actuations à la Batllia. Le Tribunal de Batlles a ensuite, par un aute du 1er février 2023, à nouveau ordonné la suspension pour prejudicialitat penal. C'est cet aute que l'AFA a frappé d'appel, objet du présent arrêt. Les éléments relatifs à l'identité précise des procédures pénales en cours, à leur état d'avancement et aux faits qu'elles investiguent
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