I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 124/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:124A)

Décision commentée : ATSJAD 124/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 29-2023, 16 mai 2023 (Lire sur source officielle)

Note : les métadonnées fournies indiquaient « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par sentence du 29 juin 2022, le Tribunal de Corts a déclaré M. Tur coupable du délit mineur de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il a été condamné à la peine unique d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension d'un an, aux dépens, ainsi qu'à indemniser, au titre de la responsabilité civile, la partie désignée dans la décision comme « la CASS » (33,75 euros) et Mme Izquierdo (121 euros), ces sommes étant majorées des intérêts légaux jusqu'au paiement effectif. La sentence est devenue ferme et exécutoire faute de recours.

Le 28 novembre 2022, Mme Izquierdo a sollicité l'exécution de l'indemnité par le tribunal. Par aute du 20 janvier 2023, le Tribunal de Corts a rejeté sa demande, en lui demandant de communiquer un numéro de compte bancaire afin de procéder au versement. Le conseil de Mme Izquierdo a interjeté appel contre cette décision le 21 mars 2023.

Le Ministère public, régulièrement entendu devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (rapport du 18 avril 2023, sur le fondement de l'article 200 du Code de procédure pénale), a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs. Il soutenait, d'une part, que la victime n'avait pas qualité pour agir, faute de s'être constituée formellement comme partie civile ou acusación particular. Il soutenait, d'autre part, que l'objet de l'aute attaqué n'était pas susceptible de recours au regard de l'article 196 du même code.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si la victime qui n'a pas formellement exercé l'action civile dans

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I.- RESULTANT: que per Sentència de data 29 de juny de 2022, dictada pel Tribunal de Corts, es condemnà a Tur com a autor responsable del delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, així com al pagament de les depeses processals causades, i en concepte de responsabilitat civil ha indemnitzar a la CASS en l'import de 33,75EUR… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 124/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Dita Sentència va esdevenir ferma i executòria en no formular les parts recurs a la mateixa. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa el Sr. President de la Sala, en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.