jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 124/2023
Résumé
# ATSJAD 124/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:124A) > Décision commentée : ATSJAD 124/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 29-2023, 16 mai 2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : les métadonnées fournies indiquaient « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par sentence du 29 juin 2022, le Tribunal de Corts a déclaré M. Tur coupable du délit mineur de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il a été condamné à la peine unique d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension d'un an, aux dépens, ainsi qu'à indemniser, au titre de la responsabilité civile, la partie désignée dans la décision comme « la CASS » (33,75 euros) et Mme Izquierdo (121 euros), ces sommes étant majorées des intérêts légaux jusqu'au paiement effectif. La sentence est devenue ferme et exécutoire faute de recours. Le 28 novembre 2022, Mme Izquierdo a sollicité l'exécution de l'indemnité par le tribunal. Par aute du 20 janvier 2023, le Tribunal de Corts a rejeté sa demande, en lui demandant de communiquer un numéro de compte bancaire afin de procéder au versement. Le conseil de Mme Izquierdo a interjeté appel contre cette décision le 21 mars 2023. Le Ministère public, régulièrement entendu devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (rapport du 18 avril 2023, sur le fondement de l'article 200 du Code de procédure pénale), a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs. Il soutenait, d'une part, que la victime n'avait pas qualité pour agir, faute de s'être constituée formellement comme partie civile ou acusación particular. Il soutenait, d'autre part, que l'objet de l'aute attaqué n'était pas susceptible de recours au regard de l'article 196 du même code. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si la victime qui n'a pas formellement exercé l'action civile dans
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