I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute du 16 mai 2023, ROJ ATSJAD 125/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:125A

Faits et procédure

Par une sentence du 27 mars 2023 (numéro de la sentence : non précisé dans la décision), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par la défense de M. Benítez contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2022. Elle a déclaré l'intéressé coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'homicide en tentative, sanctionné de cinq ans d'emprisonnement, et d'un délit majeur d'assassinat en tentative, sanctionné de sept ans d'emprisonnement. Les dépens du recours ont été laissés d'office.

Contre cette sentence, la défense a formé un incident de nullité des actes, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle invoquait la violation du droit fondamental à un procès équitable et à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, ainsi que du droit à la présomption d'innocence.

Le grief reposait sur trois points. Premièrement, la Sala aurait interprété de manière incohérente l'élément subjectif de l'infraction, l'animus necandi. Deuxièmement, elle aurait écarté à tort la circonstance exonératoire tirée d'un état d'intoxication alcoolique « plena », ou, à défaut, la circonstance atténuante correspondante. Troisièmement, elle aurait mal appliqué l'atténuante d'emportement (arravatament). La défense soutenait que ces appréciations n'étaient pas étayées par des critères objectifs tirés du droit.

Le mémoire désigne parfois le justiciable par l'initiale « G. », alors que la décision le nomme M. Benítez. Cette divergence de désignation n'affecte pas l'analyse.

La composition de la Cour comprenait M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et M. Jaume Tor Porta. Le numéro de rôle est TSJP-0000002/2023 et le numéro de cause 6000043/2016. Le ministère public était partie à l'incident.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria peut servir à contester l'appréciation, par la juridiction d'appel, de l'élément intentionnel de l'infraction et de la qualification des circonstances modificatives de responsabilité. D'autre part, il fallait se demander si le juge peut déclarer irrecevable, par une décision motivée, un incident dépourvu de fondement, sans que cela porte atteinte au droit à la juridiction.

La Cour rappelle d'abord la nature du remède.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 125/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.