jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 125/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute du 16 mai 2023, ROJ ATSJAD 125/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:125A > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 30-2023 du 16 mai 2023, ROJ ATSJAD 125/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:125A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 27 mars 2023 (numéro de la sentence : non précisé dans la décision), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par la défense de M. Benítez contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2022. Elle a déclaré l'intéressé coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'homicide en tentative, sanctionné de cinq ans d'emprisonnement, et d'un délit majeur d'assassinat en tentative, sanctionné de sept ans d'emprisonnement. Les dépens du recours ont été laissés d'office. Contre cette sentence, la défense a formé un incident de nullité des actes, fondé sur l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle invoquait la violation du droit fondamental à un procès équitable et à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, ainsi que du droit à la présomption d'innocence. Le grief reposait sur trois points. Premièrement, la Sala aurait interprété de manière incohérente l'élément subjectif de l'infraction, l'*animus necandi*. Deuxièmement, elle aurait écarté à tort la circonstance exonératoire tirée d'un état d'intoxication alcoolique « plena », ou, à défaut, la circonstance atténuante correspondante. Troisièmement, elle aurait mal appliqué l'atténuante d'emportement (*arravatament*). La défense soutenait que ces appréciations n'étaient pas étayées par des critères objectifs tirés du droit. Le mémoire désigne parfois le justiciable par l'initiale « G. », alors que la décision le nomme M. Benítez. Cette divergence de désignation n'affecte pas l'analyse. La composition de la Cour comprenait M. Yves Picod (président), Mme Marie Conte (rapporteure) et M. Jaume Tor Porta. Le numéro de rôle est TSJP-0000002/2023 et le numéro de cause 6000043/2016. Le ministère public était partie à l'incident. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 *quater* de la Llei transitòria peut servir à contester l'appréciation, par la juridiction d'appel, de l'élément intentionnel de l'infraction et de la qualification des circonstances modificatives de responsabilité. D'autre part, il fallait se demander si le juge peut déclarer irrecevable, par une décision motivée, un incident dépourvu de fondement, sans que cela porte atteinte au droit à la juridiction. La Cour rappelle d'abord la nature du remède.
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