I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : ATSJAD 126/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:126A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 126/2023, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 1er juin 2023 (recours A103/22)

Décision commentée : ATSJAD 126/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:126A) (Lire sur source officielle)

Remarque préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont donnés dans la langue originale, la traduction française étant indiquée entre crochets.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 19 septembre 2018 (causa pénale n° 1080186/2018), M. Vall a été déclaré coupable, comme auteur, de deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique et de deux contraventions pénales de lésions dolosives. Il a été condamné à une peine unique de dix mois de prison conditionnelle, assortie d'une interdiction de contact avec les victimes pendant quatre ans et d'un délai de suspension de quatre ans. Il a en outre été condamné, pour chaque contravention, à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec le même délai de suspension. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition des parties (antécédent I).

Postérieurement, deux nouvelles condamnations sont intervenues pour des faits commis pendant le délai de suspension :

• ordonnance pénale du 28 septembre 2020, pour des faits du 27 septembre 2020 (causa n° 5080104/2020), délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang ;
• ordonnance pénale du 7 août 2021, pour des faits du 6 août 2021 (causa n° 4080174/21), délit mineur de même nature.

Sur requête du ministère public (rapport du 1er mars 2022), la Batlle instructrice a, par aute du 13 juillet 2022, ordonné la révocation totale de la suspension de la condamnation, les dix mois de prison conditionnelle devenant dix mois de prison ferme.

M. Vall a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait que la révocation ne dépasse pas cinq mois de détention ferme et que l'exécution se fasse sous le régime de la semi-liberté, afin de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle (horaires de travail détaillés, certificat de l'employeur produit à l'appui). Le ministère public s'opposait au recours, soulignant les antécédents de l'intéressé et sa « tendance à la répétition de faits délictueux ».

Le Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Il convient de relever que le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base de données présente la décision de manière synthétique ; il n'a pas valeur de source et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en application de l'article 64.3 du Code pénal, le juge peut ordonner l'exécution totale de la peine suspendue lorsque le condamné a été, pendant le délai de suspension, condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour des infractions de même nature

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13 de juliol de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 126/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: en la causa penal registrada sota el número 1080186/2018 seguida contra Vall en la quina per Ordenança Penal de data 19 de setembre de 2018, es condemnà al mateix com autor responsable de dos delictes menors de maltractament en l'àmbit domèstic i dues contravencions penals de lesions doloses, a una pena única de deu (10) mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb les víctimes durant un període de quatre (4) anys i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, i a una pena, per cada contravenció penal, d'un (1) mes d'ar… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 juin 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.