I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 132/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:132A)

Décision commentée : ATSJAD 132/2023, Civil, 15 mai 2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 30 novembre 2022, rendue dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 7000522/17), le tribunal de première instance a statué sur le litige opposant la Comunitat de propietaris de l'edifici CP, appelante, à M. Anaya, intimé. Le 17 janvier 2023, l'appelante a formé un recours d'appel contre cette sentence.

Par un aute du 31 mars 2023, la juridiction a quo a déclaré nulle la sentence du 30 novembre 2022 et a ordonné la rétroaction de la procédure au moment immédiatement antérieur. Selon la décision, cette déclaration de nullité est intervenue avant que le recours d'appel ait été admis et qu'il ait été transmis à la partie adverse (« sense que s'hagi arribat a admetre i a donar trasllat del recurs »).

Saisie du recours d'appel, enregistré sous le numéro A020/23, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était appelée à se prononcer sur le sort de ce recours après la disparition de l'acte qu'il attaquait. La décision est un aute rendu par le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, ponent de l'affaire.

Certains éléments ne ressortent pas du texte fourni. Le motif précis de nullité, c'est-à-dire l'infraction procédurale ayant conduit à la déclaration de nullité, n'est pas précisé dans la décision. La nature de la prétention initiale n'est pas non plus explicitée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la déclaration de nullité d'une sentence de première instance, prononcée par le juge qui l'a rendue après l'introduction d'un recours d'appel mais avant son admission, entraîne la perte d'objet de ce recours. Une question accessoire portait sur l'imposition des dépens dans cette hypothèse.

Le raisonnement de la décision repose sur trois séries de dispositions de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil (CPC), et de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 :

• l'article 6 CPC, selon lequel l'objet du procès est délimité par les prétentions des parties et le tribunal statue conformément à celles-ci, aux faits allégués et aux preuves administrées ;
• l'article 21.1 CPC, qui renvoie, pour la nullité des actes processuels et notamment des résolutions judiciaires, au régime prévu par la Llei transitòria ;
• l'article 18 ter, apartat 3, de la Llei transitòria, qui prévoit que l'aute déclarant la nullité ordonne la rétroaction des actuations au moment immédiatement antérieur

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Únic.- En data 17-01-2023 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra la sentència del 30-11-2022 dictada en el marc del procediment civil ordinari número 7000522/17. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 132/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Per aute del 31-03-2023 l'òrgan judicial a quo va decidir la nul·litat de la sentència del 30-11-2022 i va retrotraure el procediment fins al moment immediatament anterior. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.