jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 132/2023
Résumé
# ATSJAD 132/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:132A) > Décision commentée : ATSJAD 132/2023, Civil, 15 mai 2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 30 novembre 2022, rendue dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (n° 7000522/17), le tribunal de première instance a statué sur le litige opposant la Comunitat de propietaris de l'edifici CP, appelante, à M. Anaya, intimé. Le 17 janvier 2023, l'appelante a formé un recours d'appel contre cette sentence. Par un aute du 31 mars 2023, la juridiction *a quo* a déclaré nulle la sentence du 30 novembre 2022 et a ordonné la rétroaction de la procédure au moment immédiatement antérieur. Selon la décision, cette déclaration de nullité est intervenue avant que le recours d'appel ait été admis et qu'il ait été transmis à la partie adverse (« sense que s'hagi arribat a admetre i a donar trasllat del recurs »). Saisie du recours d'appel, enregistré sous le numéro A020/23, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était appelée à se prononcer sur le sort de ce recours après la disparition de l'acte qu'il attaquait. La décision est un aute rendu par le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, ponent de l'affaire. Certains éléments ne ressortent pas du texte fourni. Le motif précis de nullité, c'est-à-dire l'infraction procédurale ayant conduit à la déclaration de nullité, n'est pas précisé dans la décision. La nature de la prétention initiale n'est pas non plus explicitée (non précisé dans la décision). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la déclaration de nullité d'une sentence de première instance, prononcée par le juge qui l'a rendue après l'introduction d'un recours d'appel mais avant son admission, entraîne la perte d'objet de ce recours. Une question accessoire portait sur l'imposition des dépens dans cette hypothèse. Le raisonnement de la décision repose sur trois séries de dispositions de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil (CPC), et de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 : - l'article 6 CPC, selon lequel l'objet du procès est délimité par les prétentions des parties et le tribunal statue conformément à celles-ci, aux faits allégués et aux preuves administrées ; - l'article 21.1 CPC, qui renvoie, pour la nullité des actes processuels et notamment des résolutions judiciaires, au régime prévu par la Llei transitòria ; - l'article 18 ter, apartat 3, de la Llei transitòria, qui prévoit que l'aute déclarant la nullité ordonne la rétroaction des actuations au moment immédiatement antérieur
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