I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 133/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:133A)

Faits et procédure

Par acte du 26 janvier 2022, M^me^ Duran a saisi le batllia d'une demande de mesures provisionnelles urgentes à l'encontre de M. Castilla. Elle sollicitait l'attribution de l'usage du domicile familial, l'obligation pour le défendeur de quitter les lieux en emportant ses seuls effets personnels, ainsi qu'une contribution mensuelle de 1 000 euros.

Lors de l'audience prévue à l'article 299.3 du Code de procédure civile (CPC), M. Castilla a soulevé deux exceptions préalables : l'inadéquation de la procédure et le défaut de qualité à agir. Il faisait valoir que les parties n'avaient jamais formalisé juridiquement leur situation, ni par mariage ni par une union stable de couple, et que les dispositions relatives aux procédures de famille n'étaient pas applicables, en application des articles 291 et suivants du CPC.

Par ordonnance du 7 février 2022, le batllia a accueilli l'exception d'inadéquation de procédure. M^me^ Duran a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et la poursuite de la procédure selon les règles applicables, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. M. Castilla a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.

Par ordonnance du 16 janvier 2023, la Cour a refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante. L'affaire a ensuite été mise en délibéré.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu la présente ordonnance (aute) le 12 mai 2023, le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur. Le texte de la décision est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction française.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la procédure de mesures provisionnelles urgentes prévue à l'article 299 du CPC est applicable à une union de fait dont les membres n'ont pas d'enfant commun et qui n'a pas été inscrite au registre, la relation (« more uxorio ») étant établie depuis 1997 selon les allégations de l'appelante.

Subsidiairement, deux arguments de fond étaient soulevés :

• l'application par analogie, aux parties non mariées, du régime processuel des procédures de famille, en raison de l'ancienne jurisprudence de la Cour admettant cette analogie ;
• la violation du principe d'égalité consacré à l'article 13.2 de la Constitution, les unions de fait étant, selon l'appelante, une réalité sociale devant être protégée de manière comparable au mari

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 133/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.