ATSJAD 134/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2023)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue par son président, M. Vincent Aniére, sous la forme d'un aute (ordonnance). Elle porte le numéro de recours A092/23 et le numéro interne TSJC.- 0000092/2023, issu du dossier d'origine 9000251/2020.

Les faits, tels qu'exposés dans le texte, sont les suivants. Le 30 novembre 2020, un aute de liquidation a été rendu dans le cadre de la procédure civile 9000251/20 par l'organe judiciaire de première instance. En exécution de cette décision, le Saig (huissier de justice) a adopté, le 16 janvier 2023, des actes d'embargament, dans le cadre du dossier d'exécution EX-CV/22-011463-L. Le 7 février 2023, la partie exécutée a formé une opposition à l'exécution forcée (oposició a l'execució forçosa) contre ces actes.

Les parties nommément identifiées sont, d'une part, les personnes exécutées (Srs. Canales Gutierrez Daza Elías Yuste Castillo, représentées par Mme Criado et assistées de Me Amorós) et, d'autre part, l'exécutant (M. Amador, représenté par M. Giner et assisté de Me Morell).

Le texte ne précise pas la date de notification des actes d'embargament à la partie exécutée, de sorte que la recevabilité de l'opposition au regard du délai légal ne peut être appréciée à partir de la décision elle-même (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de déterminer quel organe juridictionnel est compétent pour connaître d'une opposition à l'exécution forcée dirigée contre des actes d'embargament du Saig, lorsque ceux-ci ont été pris en exécution d'une décision rendue par le tribunal de première instance. Plus précisément, il s'agit de savoir si la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, juridiction de second degré, peut être saisie de cette opposition, ou si celle-ci relève du juge ayant rendu la décision d'exécution.

Le juge de l'exécution doit également, au même titre, apprécier la voie procédurale ouverte pour contester les actes d'embargament, au sens de l'article 376 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (Code de procédure civile consolidé).

Solution et dispositif

Le tribunal écarte sa propre compétence. Il retient que l'opposition doit être formée devant le tribunal qui a rendu la décision d'exécution, à savoir l'organe de première instance. Il ajoute que la contestation des actes d'embargament relève de la même juridiction, par application de l'article 376.

Le dispositif est ainsi rédigé :