jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 135/2023
Résumé
# ATSJAD 135/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:135A) > Décision commentée : ATSJAD 135/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mai 2023 (recours A249/22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par acte de concession du 23 décembre 1993, la commune d'Encamp a accordé à deux frères, MM. Vilar et Gaya, un contrat de cens emphytéotique portant sur une parcelle sise à Andorre-la-Vieille (lot 2A). Les intéressés y ont édifié à frais communs l'immeuble « C », composé de locaux commerciaux et de logements loués, et en sont demeurés copropriétaires indivis. L'exploitation a été conduite conjointement, un compte bancaire mancomunat ayant été ouvert. La gestion de l'immeuble a ensuite été confiée à la société B, dont l'administrateur unique était le fils de M. Gaya. En 2017, M. Vilar a demandé des mesures conservatoires. Par ordonnance (*aute*) du 21 juin 2017, le tribunal a écarté la société B et désigné une administratrice judiciaire, la société D. Saisi au fond en octobre 2017, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 19 février 2021, prononcé l'extinction de la société civile existant entre les frères, mis fin à l'indivision et ordonné la division juridique de l'immeuble en propriété horizontale. Il a prévu, à titre subsidiaire, une division économique par vente aux enchères publiques. Il a aussi fixé la créance de M. Gaya à 35 591,64 euros, sans intérêts, à liquider après la fin de l'indivision. La Sala Civil a confirmé ce jugement le 12 mai 2022, sur appel de M. Gaya et de la société B. Le 20 mai 2022, M. Vilar a demandé l'exécution du jugement et la conversion de la mesure conservatoire en mesure exécutoire, sur le fondement des articles 82 et 383 du Code de procédure civile (CPC). M. Gaya a répondu le 1er juin 2022 en sollicitant une expertise judiciaire globale avant toute division. Par *aute* du 13 septembre 2022, le tribunal d'instance a maintenu l'administratrice judiciaire, ordonné l'établissement de plans et la mise à jour des fiches cadastrales, prévu une expertise en vue de constituer deux lots de valeur équivalente, et fixé les modalités d'attribution et de compensation. M. Gaya a interjeté appel contre cet *aute*. Il invoquait une application indue du droit, une incongruence omissive et le caractère prétendument discriminatoire du calcul de sa créance. La Sala Civil a rejeté l'appel le 23 mai 2023. ## Question de droit La décision pose une question de procédure d'exécution : le juge de l'exécution peut-il, en application d'un jugement passé en force de chose jug
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