jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 137/2023
Résumé
# ATSJAD, Civil, 11 mai 2023 (ROJ ATSJAD 137/2023) > Décision commentée : ATSJAD 137/2023 (ROJ ATSJAD 137/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:137A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties sont issues d'une union dissoute par un jugement du 20 janvier 2012, qui fixait notamment une pension d'aliments de 600 EUR au profit de l'enfant mineur commun, Toll. La mère, Mme Daza, a introduit une demande d'exécution le 6 novembre 2012. Une ordonnance d'exécution du 14 décembre 2012 a réclamé à M. Arnau le paiement des pensions échues depuis février 2012, pour un montant global de 6 000 EUR, ainsi qu'une somme de 6 000 EUR correspondant aux pensions de février à novembre 2012. Un arrêt d'embargo du 1er septembre 2016 a ordonné une retenue mensuelle de 500 EUR sur le salaire du débiteur. Un arrêt d'actualisation de l'exécution du 27 avril 2017 a fixé la dette à 36 800 EUR jusqu'en mai 2017, après imputation de 1 000 EUR déjà versés. Par un Aute du 13 septembre 2022, la juge d'instance a actualisé la dette jusqu'en mars 2022. Elle a retenu un total brut de 71 600 EUR, dont il convenait de déduire 7 548,33 EUR de retenues salariales et de versements, soit un solde de 64 051,67 EUR. Elle a en outre ordonné l'archivage du dossier, le maintien d'une retenue mensuelle de 350 EUR sur salaire et la remise à la mère des sommes consignées, soit 2 168,90 EUR. M. Arnau a interjeté appel. Il soutenait que l'enfant était économiquement indépendant depuis le milieu de l'année 2017, de sorte que l'obligation alimentaire se serait éteinte à cette date, et demandait la fixation de la dette à 25 794,79 EUR, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Mme Daza a, dans son mémoire en réponse, reconnu
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