jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 141/2023
Résumé
# ATSJAD 141/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023) > Décision commentée : ATSJAD 141/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:141A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une agente, Mme Ayuso, avait été évincée à l'issue de sa période d'essai sur le poste de cheffe de secteur de l'école-crèche et d'animation « E. » de la commune X (catégorie B1). Par une décision de la Junta de Govern du 20 mai 2021, la commune avait constaté la non-validation de cette période d'essai et ordonné son retour, à compter du 1er juin 2021, sur son emploi d'origine d'éducatrice (catégorie C1), rattaché au département de la Culture et des Affaires sociales. Mme Ayuso a formé un recours juridictionnel contre cette décision. Par jugement n° 29/2022 du 29 août 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit à sa demande et condamné la commune X à la réintégrer immédiatement dans son poste de cheffe de secteur. La commune a interjeté appel, et le Tribunal superior a rejeté cet appel par jugement n° 18/2023 du 24 mars 2023. La commune a alors présenté un incident de nullité d'actuacions contre ce dernier jugement (affaire TSJA-0000082/2022). Elle soutenait que le jugement violait l'article 10 de la Constitution, qu'il ignorait le rôle et la compétence de la Junta de Govern, agissant par délégation du Conseil général de la commune, et qu'il appliquait de manière automatique un rapport du chef de département, lequel ne trouverait pas de fondement suffisant dans les articles 33 et 34 de l'Ordonnance de la fonction publique de la commune. Mme Ayuso a soutenu que l'incident était présenté comme une troisième instance et que la commune ne reprenait qu'un seul des arguments de son appel. Elle a demandé l'exécution des décisions rendues et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), de Mmes Elsa Puig Muñoz (rapporteure) et Al
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.