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ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 142/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A035/23 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 142/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:142A) > Décision commentée : ATSJAD 142/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 juin 2023, recours A035/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société C., SL a saisi le tribunal administratif d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande, formée le 14 octobre 2021 et complétée le 8 mars 2022, tendant à l'inscription d'une parcelle située à Sant Pere del Tarter (paroisse X). Le recours, introduit le 7 novembre 2022, demandait la condamnation de la partie défenderesse aux dépens. Par écrit du 10 janvier 2023, le Comú X a indiqué que la demande avait été résolue par accord de la Junta de Govern du 4 janvier 2023, notifié le 9 janvier suivant. Il a sollicité le classement de la procédure pour défaut d'objet, sans condamnation aux dépens. La date de la résolution expresse est donc postérieure à l'introduction du recours. Le juge rapporteur ayant réclamé le dossier administratif selon les formes prévues par la Llei 9/2022, du Procediment Contenciós Administratiu (LPCA), la procédure a été ouverte à la preuve le 22 février 2023. Par écrit du 7 mars 2023, la demanderesse a demandé l'annulation de cette ordonnance, au motif qu'il aurait fallu l'inviter à se prononcer sur une satisfaction extraprocessuelle. Elle a néanmoins accepté cette satisfaction, à condition que les dépens soient mis à la charge de la défenderesse
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A035/23 — Décision commentée
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