Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 144/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 144/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:144A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats (Jaume Tor Porta, ponent, Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola). Elle est rendue le 27 juin 2023 sous la forme d'un *aute* (recours A096/23, TSJC 0000096/2023, origine 3000078/2023). Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. La requérante, Mme Palomo, a introduit le 3 mars 2023, assistée d'un avocat qu'elle avait choisi, une demande de mesures provisionnelles en cas d'urgence ou de nécessité, dans le cadre d'une procédure civile de famille. Le 7 mars 2023, elle a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de couvrir les honoraires de son conseil. Par *aute* du 9 mars 2023, le juge de première instance a rejeté cette demande au motif que le bénéfice ne peut être accordé au demandeur après l'introduction de la demande, sauf si celui-ci établit que sa situation d'insolvabilité est survenue postérieurement. Aucune modification de la situation économique de la requérante n'ayant été constatée, la demande a été rejetée. Mme Palomo a interjeté appel. Elle soutient qu'elle a dû agir de manière urgente en raison des circonstances, le père étant allégué avoir frappé la fille mineure du couple. La procédure d'appel est donc circonscrite à une question de recevabilité ou de bien-fondé du droit à l'aide juridictionnelle postérieurement à la saisine du juge, et non au fond des mesures provisionnelles sollicitées. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le bénéfice de la justice gratuite, en matière de défense et d'assistance technique par avocat, peut-il être accordé à la partie demanderesse qui le sollicite après avoir introduit sa demande, lorsqu'elle n'établit pas que les circonstances liées à sa situation économique défavorable ou à son insolvabilité sont survenues postérieurement à la saisine ? Cette question implique l'articulation de deux éléments. Le premier est le moment auquel doit être apprécié le droit à l'aide juridictionnelle, lequel dépend de la date à laquelle les circonstances économiques ont surgi. Le second est la portée de la règle selon laquelle la demanderesse doit requérir l'aide avant ou au moment de l'introduction de l'instance, sauf survenance postérieure des circonstances. La décision ne traite pas, en revanche, du caractère urgent des mesures provisionnelles elles-mêmes, dès lors que le juge d'appel a fondé sa décision sur la condition temporelle.

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 144/2023

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 144/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)