ATSJAD 147/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:147A)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil Date : 21 juin 2023 Numéro de recours : A153/23 (origine : procédure civile n° 2000014/2019) Nature : auto (ordonnance) d'inadmission, rendu par le président de la Sala Civil, Jaume Tor Porta Parties : appelant, M. Gibert ; appelée, Mme Escolano ; appelé, le Govern ; Ministère public

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une procédure civile relative à des mineurs en situation de risque, enregistrée sous le numéro 2000014/2019. Deux providències (décisions de gestion de l'instance, non tranchées sur le fond) ont été rendues les 24 octobre 2022 et 15 mars 2023. Le 26 mai 2023, la partie appelante a formé un recours d'appel contre ces deux actes.

Le texte ne précise ni les moyens soulevés par l'appelant, ni le contenu précis des deux providències attaquées. L'auto se borne à constater leur nature procédurale. Le résumé automatique figurant sur la plateforme source (« Resum I.A. ») indique que le recours a été rejeté au motif que les providències ne sont pas des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel ; ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de motivation.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si une providència peut faire l'objet d'un recours d'appel au sens du Code de procédure civile andorran, tel que consolidé par la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021.

La décision répond par la négative, en se fondant sur une lecture combinée des articles 329 et 340 de ce texte. Elle énonce que « les seules résolutions juridictionnelles contre lesquelles un recours d'appel peut être formé sont les sentences et les autos » (fonamentació jurídica, point unique), ce qui exclut implicitement les providències du champ de l'appel.

Le raisonnement tient donc en un syllogisme : (i) seuls les jugements (sentències) et les ordonnances (autos) sont appelables ; (ii) les actes attaqués sont des providències ; (iii) le recours est donc irrecevable.

Solution et dispositif

La juridiction retient la solution suivante. Le recours est déclaré non admis, sans condamnation aux dépens. La décision n'est pas définitive et ouvre un recours en réformation (recurs de reposició) devant le même tribunal.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

Le paragraphe final, qui précise les voies de recours, est également traduit fidèlement :

Le texte n'explicite pas les raisons pour lesquelles l'inadmission s'accompagne de l'absence de condamnation aux dépens. La décision ne motive pas ce point, qui relève vraisemblablement de l'économie de la procédure d'inadmission, mais le texte ne le dit pas.

Portée et enseignement pratique

1. Une distinction structurante des voies de recours. La décision confirme que le système andorran de recours civils repose sur une typologie f