I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 149/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023

Décision commentée : ATSJAD, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023, ROJ ATSJAD 149/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:149A, recours n° A065/22 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un agent (le Sr Campillo) faisait l'objet d'un expedient disciplinaire. Par une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 8 février 2021, la procédure disciplinaire avait été ouverte à son encontre, en raison de l'engagement d'une procédure pénale contre lui. Cette résolution avait été confirmée par un accord du Gouvernement d'Andorre du 16 juin 2021.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par un jugement du 22 juin 2022. Le recours d'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, par une sentence n° 14-2023 du 24 mars 2023.

L'agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait que la sentence violait l'article 10 de la Constitution, en ce que l'interprétation retenue serait déraisonnable et illogique, la motivation de la juridiction pénale ne reposant pas, selon lui, sur des critères objectifs tirés du droit. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que les moyens invoqués ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornelia Sola. L'aute a été rendu le 21 juillet 2023 (AUTE 18-2023, protocole n° 2000047/2021, rouleau n° TSJA-0000065/2022).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria, peut être utilisé pour remettre en cause une sentence définitive au motif qu'elle aurait porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, lorsque le requérant se borne à reprendre des moyens déjà examinés par la juridiction.

Il s'agissait, plus précisément, de déterminer :

• si l'incident constitue une voie de recours

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número 2000047/2021, havent estat observades les prescripcions legals. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 149/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.