ATSJAD 158/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:158A)

Faits et procédure

Par jugement du 22 octobre 2020, devenu définitif le 17 novembre 2020, le condamné, de nationalité colombienne, a été reconnu coupable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un mois d'arrêts domiciliaires fermes et aux dépens.

Le condamné faisait par ailleurs l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, prononcée par résolution ministérielle du 28 août 2018, notifiée le 12 septembre 2019 et dont la date d'expiration est indiquée comme étant le 12 septembre 2023. Le dossier comporte une tension sur ce point : l'intéressé a produit, le 18 janvier 2023, des pièces établissant que la mesure d'expulsion avait expiré, alors que la date d'expiration mentionnée lui est postérieure. La décision ne s'explique pas sur cette divergence, qui n'est pas au cœur du litige.

Après un archivage provisoire du dossier par ordonnance du 12 janvier 2021, le Tribunal de Corts a, par aute du 27 février 2023, ordonné la reprise de l'exécution de la peine et invité le ministère public à se prononcer sur la possibilité d'exécuter la peine au domicile que le condamné partageait avec son épouse. Le condamné avait indiqué être en cours de démarches auprès du département de l'immigration du Gouvernement d'Andorre en vue d'obtenir un permis de résidence et de travail.

Par aute du 21 avril 2023, le Tribunal de Corts a ordonné que la peine soit exécutée au centre pénitentiaire. Le condamné a interjeté appel, sollicitant l'exécution de la peine au domicile conjugal. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué le 17 juillet 2023. La décision est un aute (ordonnance) de la chambre pénale, rendu en appel, sous la présidence de M. Yves Picod, rapporteur.

Question de droit

La question posée était de savoir si la peine d'arrêts domiciliaires fermes prévue à l'article 42 du Code pénal peut être exécutée au domicile d'un proche (en l'espèce, le domicile conjugal) lorsque le condamné ne dispose pas d'un permis de résidence au Principat.

Cette question en appelle deux autres, implicites dans le raisonnement : le concept de « domicile » au sens de l'article 42 doit-il être apprécié au regard de la régularité du séjour du condamné ; et le juge peut-il tenir compte de considérations d'humanité ou d'économie pour fixer les modalités d'exécution ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle reproduit d'abord le texte de l'article 42 du Code pénal, dans une traduction fidèle :