ATSJAD, Penal, 17 juillet 2023 (ROJ : ATSJAD 160/2023)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJAD), saisie d'un recours d'appel (rôle TSJP 0000030/2023, cause n° 6000103/2022) contre un aute du Tribunal de Corts du 22 décembre 2022. La procédure concerne un délit mineur de lésions par imprudence, dont la victime est une mineure. Une mise en cause, Mme Amador, est poursuivie dans ce cadre. Les parents de la mineure, les époux Puga et Ferrer, se sont constitués parties civiles et ont exercé l'action pénale comme acusació particular.

Le ministère public a informé le juge, au titre de l'article 123 du Code de procédure pénale (CPP), que les éléments du sumari ne permettaient pas de caractériser la participation de la mise en cause. Il a donc sollicité un sobreseïment provisional, fondé sur les articles 123 c), 126, 128 paragraphes 1 et 2, et 129 CPP.

Par une providence du 6 octobre 2022, le Tribunal a accordé à l'acusació particular un délai de quinze jours. Dans ce délai, elle devait solliciter l'ouverture du procès oral et formuler, dans le même écrit, la qualification provisoire des faits et la proposition des preuves. À défaut, le Tribunal prononcerait le sobreseïment. La providence a été notifiée à la représentation le 24 novembre 2022. L'écrit de qualification provisoire n'a été déposé que le 15 décembre 2022, soit hors délai.

Par un aute du 22 décembre 2022, le Tribunal de Corts a tenu les époux pour désistés de l'action pénale et de l'action civile, avec perte de la qualité de partie. Les appelants ont interjeté appel. Ils ont demandé la révocation de l'aute, l'admission de l'écrit du 15 décembre 2022 et l'ouverture du procès oral. Ils soutenaient que les délais de procédure devaient être interprétés de manière souple, conformément à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute. Il a relevé qu'il n'était pas exact que la décision retire à la victime toute possibilité d'indemnisation. Les sociétés d'assurance et la mise en cause ont également conclu au rejet du recours.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double. Elle porte, d'une part, sur la possibilité d'assouplir un délai légal de procédure, fixé à quinze jours par l'article 130, second alinéa, CPP, au nom du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Elle porte, d'autre part, sur les conséquences d'un dépôt tardif : la décision de tenir la partie civile pour désistée de l'action pénale et de l'action civile, avec perte de la qualité de partie, est-elle conforme au droit applicable ?

Le litige suppose également d'articuler ce délai avec le principe accusatoire, dont la reconnaissance constitutionnelle est rappelée par le Tribunal, dans un contexte où le seul ministère public partie à la cause sollicitait le sobreseïment provisoire.

Solution et dispositif

Le recours est rejeté. Le TSJAD fonde sa solution sur plusieurs motifs.

En premier lieu, l'article 130, second alinéa, CPP prévoit que, lorsque l'acusació particular est déjà constituée, comme c'est le cas dans un aute, le Tribunal lui accorde quinze jours pour formuler l'écrit de demande d'ouverture du procès oral, avec qualification provisoire et proposition de preuves. Le défaut de présentation dans ce délai emporte désistement de l'action pénale et de l'action civile, avec perte de la qualité de partie. Le Tribunal constate que l'écrit a été déposé après l'expiration du délai, ce qui rend la sanction applicable.

En deuxième lieu, le principe accusatoire