I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 163/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 25 juillet 2023)

Décision commentée : ATSJAD 163/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 25 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:163A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 30 septembre 2022, le Tribunal de Corts a condamné Mme Corbacho à une peine d'amende. La nature de l'infraction et le détail de la condamnation ne sont pas précisés dans la décision, qui mentionne seulement un montant de 20 000 euros.

La condamnée a sollicité le paiement fractionné de cette amende. Par un aute du 24 mai 2023, le Tribunal de Corts a rejeté cette proposition. Le 16 juin 2023, son conseil a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, au motif que la décision porterait atteinte au droit fondamental à la juridiction, dans son volet relatif à un procès équitable et à une décision motivée en droit.

Par un aute du 19 juin 2023, le Tribunal de Corts a déclaré l'incident irrecevable, sans statuer sur les dépens. Le 14 juillet 2023, la condamnée a interjeté appel contre cet aute, en invoquant l'article 18 quater de la loi transitoire sur les procédures judiciaires.

La décision commentée est un aute de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure) et Jaume Tor Porta. Elle statue sur la recevabilité de cet appel. Le recours (A056/2023) et la cause d'exécution (0000020/2023) sont identifiés dans le texte.

Le texte mentionne par ailleurs un aute du Tribunal constitutionnel du 18 mai 2023 (cause 2023-20-RE), cité par le Tribunal de Corts pour qualifier l'aute litigieux de décision non définitive.

Question de droit

La question posée était de déterminer quel régime de nullité d'actuacions était applicable à une décision d'exécution de sentence, et si l'aute ayant rejeté l'incident pouvait faire l'objet d'un appel.

La loi 24/2018 du Code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables en matière pénale par renvoi dans le texte, distingue deux régimes selon que la nullité est dirigée contre une résolution ferme (article 18 quater) ou contre une résolution non ferme (article 18 ter). L'appelante invoquait le premier régime, la juridiction devait donc qualifier la nature de l'aute attaqué.

La Sala relève que l'aute initial du 24 mai 2023 est un aute d'exécution de la sentence. Il ne tranche ni le fond ni ne met fin à la procédure. Il ne revêt donc pas le caractère ferme. Le Tribunal constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision du 18 mai 2023, qu'une telle décision « ne constitue pas une décision définitive, dès lors qu'elle n'épuise pas l'ensemble de la procédure pénale et

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Núm. de Rotlle: TSJP 0000056/2023 Núm. de Causa: Executòria 0000020/2023 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 163/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol del dos mil vint-i-tres. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.