jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 163/2023
Résumé
# ATSJAD 163/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 25 juillet 2023) > **Décision commentée :** ATSJAD 163/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 25 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:163A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 30 septembre 2022, le Tribunal de Corts a condamné Mme Corbacho à une peine d'amende. La nature de l'infraction et le détail de la condamnation ne sont pas précisés dans la décision, qui mentionne seulement un montant de 20 000 euros. La condamnée a sollicité le paiement fractionné de cette amende. Par un aute du 24 mai 2023, le Tribunal de Corts a rejeté cette proposition. Le 16 juin 2023, son conseil a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, au motif que la décision porterait atteinte au droit fondamental à la juridiction, dans son volet relatif à un procès équitable et à une décision motivée en droit. Par un aute du 19 juin 2023, le Tribunal de Corts a déclaré l'incident irrecevable, sans statuer sur les dépens. Le 14 juillet 2023, la condamnée a interjeté appel contre cet aute, en invoquant l'article 18 quater de la loi transitoire sur les procédures judiciaires. La décision commentée est un aute de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure) et Jaume Tor Porta. Elle statue sur la recevabilité de cet appel. Le recours (A056/2023) et la cause d'exécution (0000020/2023) sont identifiés dans le texte. Le texte mentionne par ailleurs un aute du Tribunal constitutionnel du 18 mai 2023 (cause 2023-20-RE), cité par le Tribunal de Corts pour qualifier l'aute litigieux de décision non définitive. ## Question de droit La question posée était de déterminer quel régime de nullité d'actuacions était applicable à une décision d'exécution de sentence, et si l'aute ayant rejeté l'incident pouvait faire l'objet d'un appel. La loi 24/2018 du Code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables en matière pénale par renvoi dans le texte, distingue deux régimes selon que la nullité est dirigée contre une résolution ferme (article 18 quater) ou contre une résolution non ferme (article 18 ter). L'appelante invoquait le premier régime, la juridiction devait donc qualifier la nature de l'aute attaqué. La Sala relève que l'aute initial du 24 mai 2023 est un aute d'exécution de la sentence. Il ne tranche ni le fond ni ne met fin à la procédure. Il ne revêt donc pas le caractère ferme. Le Tribunal constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision du 18 mai 2023, qu'une telle décision « ne constitue pas une décision définitive, dès lors qu'elle n'épuise pas l'ensemble de la procédure pénale et
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