Résumé éditorial

# ATSJAD 169/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023) > Décision commentée : ATSJAD 169/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:169A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 13 janvier 2023, la représentation processuelle de Mme Pla a introduit une demande de diligences préliminaires (art. 64 et s. du Code de procédure civile andorran, CPC). Elle sollicitait qu'il soit demandé au Servei d'Atenció a la Víctima de Violència de Gènere, par l'intermédiaire d'une travailleuse sociale rattachée au ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, un rapport précisant la date à partir de laquelle l'intéressée fréquentait ce service, le motif de cette prise en charge, le diagnostic, la qualification éventuelle de victime de violence de genre, les motifs de cette qualification, la position concernant le fils mineur et l'opportunité d'une garde et d'une tutelle partagées (non précisé dans la décision pour certains éléments de contexte factuel). Par aute du 6 février 2023, le Batlle a refusé la mesure et ordonné le classement des actuations, sans condamnation aux dépens. Le juge de première instance a estimé que la demande ne constituait pas une diligence préliminaire mais une véritable mesure probatoire, susceptible d'être proposée au moment procédural opportun. Mme Pla a interjeté appel. Elle soutenait que l'information réclamée était nécessaire à la préparation d'une demande de mesures provisionnelles, et que le document était indispensable pour former la conviction du tribunal sur la situation de maltraitance alléguée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie du recours (rôle A051/23, TSJC-0000051/2023). ## Question de droit La question posée était de savoir si la diligence préliminaire prévue à l'article 64 du CPC peut être utilisée pour obtenir un rapport destiné à établir la qualité de victime de violence de genre d'une partie, alors que cette information ne serait pas nécessaire à la délimitation de la question litigieuse dans l'acte introductif d'instance, mais viserait à fonder une future demande de mesures provisionnelles. En filigrane se posait également la question de l'articulation entre cette voie préalable et la régularité de la preuve documentaire, dont la présentation est en principe prévue dans l'acte de demande (art. 299.6 CPC), ainsi que la portée du régime de la preuve admise en cours de procédure de mesures provisionnelles (art. 299.8 CPC). ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette le recours et confirme intégralement l'aute de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps. **En premier lieu**, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 22 décembre 2022, rôle TSJC-114/22). Selon l'article 64.1 du CPC, les diligences préliminaires ont pour finalité « d'obtenir des informations sur l'objet du différend dont les parties ne disposent pas, qu'elles ne peuvent obtenir par elles-mêmes, et qui sont nécessaires pour fonder un procès futur ». Il s'agit d'un mécanisme instrumental, dont l'admission et la pratique supposent que la mesure soit utile et efficace au regard du procès envisagé. La liste de l'article 65, lettres a) à h), est indicative, la clause de l'alinéa i) permettant toutefois de solliciter « toute autre diligence servant la finalité de préparation du procès ». La Cour précise que ces mesures ne peuvent servir à obten

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 169/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)