Résumé éditorial

# ATSJAD 175/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023) > Décision commentée : ATSJAD 175/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:175A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, recours A126/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 28 septembre 2022, le Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil) a statué sur plusieurs appels formés contre un jugement de première instance du 8 avril 2020. Le Sr Zapata et la société A, SL ont obtenu l'infirmation du jugement en ce qui les concernait, avec rejet de l'ensemble des prétentions dirigées contre eux. La société B a obtenu une réformation partielle, portant sur le montant de la somme due à la communauté demanderesse, fixé à 15 328,08 euros, et sur les dépens de première instance. Le surplus du jugement a été confirmé. Le 13 décembre 2022, la société C, SL, qui était intimée dans la procédure d'appel, a présenté un recours d'éclaircissement (*recurs d'aclariment*). Elle demandait à la juridiction de préciser si les sommes retenues dans la sentence devaient être majorées des intérêts légaux, comme le réclamait son acte introductif d'instance et comme le prévoyait le jugement de première instance. Les sociétés A, SL et B, SA sollicitaient l'inadmission du recours pour cause de tardiveté. La société B demandait subsidiairement son rejet. La décision commentée est un *aute* (ordonnance motivée) de la Sala Civil rendu le 17 juillet 2023 sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, rapporteur. Le texte mentionne la société B tantôt comme « B, SLU », tantôt comme « B, SA » ; cette divergence de dénomination n'affecte pas le raisonnement, mais elle figure dans la décision telle qu'elle a été publiée. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux points. Le premier concerne la recevabilité temporelle du recours d'éclaircissement. Aux termes de l'article 20 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), la rectification ou l'éclaircissement d'une résolution peut être demandé « dins el termini dels cinc dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució ». Le recours avait été formé environ deux mois et demi après la notification de la sentence à la procuradora de la société, intervenue le 29 septembre 2022. Le second point porte sur l'objet de l'éclaircissement. La question des intérêts n'avait pas été soulevée dans les appels, ce qui pose la question de son appartenance à l'objet du litige en appel, au regard de la maxime *tantum devolutum quantum appellatum*, que la décision cite expressément. Enfin, se posait la question des dépens afférents au recours. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le recours pour deux motifs cumulés. **Sur la tardiveté.** La juridiction constate que la demande « intervenait aproximadament 2 mesos i mig després que la Sentència [...] fos notificada » et qu'elle était, « en conseqüència, inadmissible per extemporània en superar amb escreix el termini per a ser articulat ». Le tribunal retient donc l'irrecevabilité sur le fondement du délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 20. **Sur le fond, à titre surabondant.** Le tribunal relève, d'une part, que la question des intérêts « no va ser impugnada per cap dels litigants », de sorte qu'elle n'entrait pas dans l'objet du recours en appel. D'autre part, comme elle n'a pas été modifiée par la sentence, elle relève de la form

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 175/2023

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 175/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)