I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 20 juillet 2023 (ROJ : ATSJAD 183/2023)

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, ATSJAD 183/2023, 20 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:183A) (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), M. Vincent Anière, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours A186/23 (TSJC 0000186/2023, origine 5000483/2022).

Le litige relève d'une procédure civile de famille. Une sentence rendue le 27 avril 2023 par la juridiction de première instance a été notifiée à la partie appelante le 5 mai 2023. Le 15 juin 2023, celle-ci a formé un recours d'appel contre cette sentence.

Les parties sont, à l'appel, Mme Romeu, appelante, assistée de Me Pombo, et M. Machado, appelé, représenté par M. Julián et assisté de Me Vall.

La décision ne précise pas le mode de computation du délai appliqué, ni la date exacte à laquelle ce délai est arrivé à expiration (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si le président de la Sala civil peut, par voie d'aute, déclarer irrecevable un appel formé hors délai contre une sentence de première instance rendue en matière familiale.

Cette question suppose d'articuler trois dispositions du Code de procédure civile andorran, dans sa version consolidée issue de la loi 22/2021 du 17 septembre 2021 :

• l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autos définitifs, ainsi que contre les autres autos lorsque la loi le prévoit ;
• l'article 334.4, selon lequel l'appel ne peut être écarté (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes que la loi prévoit expressément ;
• l'article 325, relatif aux modalités du recours de réposition.

Le juge

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Únic.- En data 15-06-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra la sentència dictada el 27-04-2023, en el marc del procediment civil de família número 5000483/22. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 183/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« La sentència apel·lada va ser notificada a la part apel·lant el dia 05-05- 2023. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 3… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.