jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 183/2023
Résumé
# ATSJAD, Civil, 20 juillet 2023 (ROJ : ATSJAD 183/2023) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, ATSJAD 183/2023, 20 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:183A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* (ordonnance) rendu par le président de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), M. Vincent Anière, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours A186/23 (TSJC 0000186/2023, origine 5000483/2022). Le litige relève d'une procédure civile de famille. Une sentence rendue le 27 avril 2023 par la juridiction de première instance a été notifiée à la partie appelante le 5 mai 2023. Le 15 juin 2023, celle-ci a formé un recours d'appel contre cette sentence. Les parties sont, à l'appel, Mme Romeu, appelante, assistée de Me Pombo, et M. Machado, appelé, représenté par M. Julián et assisté de Me Vall. La décision ne précise pas le mode de computation du délai appliqué, ni la date exacte à laquelle ce délai est arrivé à expiration (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si le président de la Sala civil peut, par voie d'*aute*, déclarer irrecevable un appel formé hors délai contre une sentence de première instance rendue en matière familiale. Cette question suppose d'articuler trois dispositions du Code de procédure civile andorran, dans sa version consolidée issue de la loi 22/2021 du 17 septembre 2021 : - l'article 340, qui ouvre l'appel contre les *autos* définitifs, ainsi que contre les autres *autos* lorsque la loi le prévoit ; - l'article 334.4, selon lequel l'appel ne peut être écarté (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes que la loi prévoit expressément ; - l'article 325, relatif aux modalités du recours de réposition. Le juge
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