Résumé éditorial

# ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023) > Décision commentée : ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:185A, recours A247/22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice du droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles mineures, le juge d'instance (*batlle d'instància*) a rendu, le 14 septembre 2022, un *aute* aux dispositifs multiples. Il ordonnait la reprise des contacts entre le père et les enfants, d'abord sous supervision du Service de rencontre familiale, avec une évolution progressive vers la normalisation. Il enjoignait aux deux parents de respecter strictement le régime de visites, et il les avisait qu'en cas de nouvel incident une nouvelle déduction de témoin serait opérée. Enfin, il prononçait, au quatrième point de son dispositif, la déduction de témoin (*deducció de testimoni*) à l'encontre de la mère pour des faits d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, visés à l'article 427.2 du Code pénal, et transmettait une copie légalisée au Batlle président aux fins d'attribution à un juge instructeur. La mère a interjeté appel, mais uniquement contre le quatrième point du dispositif. Elle soutenait n'avoir jamais fait obstacle à l'exécution d'une décision judiciaire. Elle sollicitait en outre la suspension de la déduction de témoin jusqu'à la décision sur l'appel, ainsi que la condamnation de l'intimé aux dépens. Le ministère public concluait au rejet, au motif de l'irrecevabilité de la décision de déduction de témoin. L'intimé s'opposait à l'appel et demandait sa condamnation aux dépens. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a admis partiellement les preuves proposées par les parties, par un *aute* du 31 mars 2023 (non précisé dans la décision pour le détail des mesures d'instruction). ## Question de droit La question posée à la cour était de savoir si la décision par laquelle le juge d'instance procède à une déduction de témoin, c'est-à-dire qui transmet à l'organe compétent les éléments d'une infraction pénale potentielle, peut faire l'objet d'un appel devant la Sala civil. Elle se doublait d'une question procédurale : comment traiter un recours dirigé contre une partie seulement d'une décision qui contient plusieurs pronostics de nature différente. Le juge d'appel devait donc qualifier juridiquement la déduction de témoin, puis en tirer les conséquences sur la recevabilité du recours, sans que le texte ne précise expressément le régime d'appel applicable à cette catégorie d'acte. ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord que le quatrième point du dispositif ne peut être frappé d'appel. Elle motive cette solution par le fait que la déduction de témoin « constitue une communication du Batlle d'instància à l'organe compétent pour l'investigation d'un possible délit », et qu'elle ne tranche pas l'objet du litige. Elle relève que le juge a estimé disposer d'indices suffisants pour considérer que le comportement de la mère était constitutif d'une infraction, et qu'il procédait à cette communication « en vertu d'un mandat légal », en visant notamment les articles 36 et 44 du Code de procédure pénale et l'article 57.1 du Code de procédure civile. La Cour constate ensuite que l'inclusion de cette mesure dans le même *aute* que les

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 185/2023

ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 185/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)