I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 17 juillet 2023 (ROJ : ATSJAD 187/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:187A)

Faits et procédure

M. Zapata a introduit, le 29 juillet 2021, une action contre Mme Castrillo devant le Tribunal unipersonnel, section civile, dans une procédure relative à des baux urbains (affaire n° 4000412/2021). Il sollicitait le remboursement de 1 070 euros qu'il estimait avoir versés au titre d'une caution (fiança), ainsi que des intérêts légaux.

La chronologie procédurale, reconstituée par la Cour à partir du dossier, est la suivante :

• la demande est admise le 1er septembre 2021 et notifiée le 10 septembre 2021, avec mention d'un délai de treize jours ouvrables pour répondre ;
• Mme Castrillo sollicite l'aide juridictionnelle gratuite le 24 septembre 2021 ; celle-ci lui est accordée par ordonnance du 27 septembre 2021, notifiée le 4 octobre 2021 ;
• le barreau désigne un avocat le 5 octobre 2021 ;
• le mémoire en défense et la proposition de preuves sont déposés le 21 octobre 2021 ;
• le demandeur soulève, le 18 novembre 2021, l'irrecevabilité de ces écrits pour tardiveté. Le recours en réformation qu'il forme contre l'ordonnance admettant leur prise en compte est rejeté par acte du 24 mai 2022, le juge précisant que le moyen pourra être repris en appel (art. 325.3 CPC).

Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. M. Zapata a interjeté appel, sollicitant l'écartement des écrits tardifs de la défenderesse, une nouvelle appréciation des preuves et la condamnation de l'intimée au paiement de 1 070 euros avec intérêts. Mme Castrillo a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant avoir répondu dans le délai légal.

Le 31 mars 2023, la Cour a par ailleurs refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelant.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle gratuite fait-elle courir un nouveau délai de treize jours pour le défendeur, ou suspend-elle le délai initial de réponse ? La partie appelante soutient que l'octroi du bénéfice a créé une rupture d'égalité entre les parties, en méconnaissance de l'article 7.1 du CPC et de l'article 22.3 de la loi 7/2022 du 31 mars 2022 sur l'accès électronique à l'administration de la justice.

Seconde question : lorsque les écrits du défendeur sont jugés tardifs, le juge reste-t-il tenu d'examiner le bien-fondé des prétentions du demandeur, et selon quelle répartition de la charge de la preuve ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 187/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.