I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 196/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 mai 2023

Décision commentée : ATSJAD 196/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:196A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A045/22 ; numéro de protocole : 1000080/2019.

Faits et procédure

Par un aute du 24 mars 2023, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté un incident de nullité d'actuacions soulevé par le représentant de M. Alcalá contre la sentence n° 86-2022, rendue par la même Sala le 29 novembre 2022. Il a été statué sans dépens.

Le conseil de M. Alcalá a formé un recours d'appel (recurs d'apel·lació) contre cet aute. Il sollicitait son annulation pour violation du droit constitutionnel à la juridiction, dans ses composantes du droit à la défense, du droit d'accès à la juridiction, du droit à un procès équitable et du droit à une décision suffisamment motivée en droit et non arbitraire. Il demandait en conséquence la reprise de la procédure au moment où la violation alléguée s'était produite.

Sur le fond initial du litige, le requérant soutenait que son cas relevait d'une casuistique particulière, non assimilable aux affaires antérieurement jugées, et que la mutua n'avait jamais versé la totalité (100 %) des sommes dues au titre des arrêts de travail (baixes), en raison d'un calcul erroné des éléments de rémunération soumis au Règlement de fonctionnement. Ces éléments de fond ne sont pas examinés par la juridiction d'appel, qui se borne à l'appréciation de la recevabilité.

Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme étant Mme Marie Conte. Les métadonnées indiquent en revanche M. Yves Picod comme ponent ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte.

Question de droit

La question posée était la suivante : un recours d'appel dirigé contre un aute rejetant un incident de nullité fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) peut-il être examiné au fond, ou doit-il être déclaré irrecevable lorsqu'il se borne à reproduire les moyens déjà écartés ?

Plus précisément, le tribunal devait déterminer :

1. la nature de l'incident de nullité prévu par l'article 18 quater LTPJ ;
2. l'effet de la réitération des moyens initialement soumis à la juridiction sur la recevabilité du recours formé contre l'aute qui les a rejetés.

Le texte de l'article 18 quater, tel que cité par la Cour, dispose, dans une traduction fidèle :

« Les personnes qui ont été parties à une sentence ou à une résolution fermes, ou qui s'y trouvent affectées, peuvent demander au batlle ou au tribunal qui l'a rendue qu'elle soit annulée, en fondant leur demande sur la violation de droits fondamentaux par des infractions procédurales ou des défauts de forme ayant causé une ind

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« 1.- Per Aute de data 24 de març de 2023 la Sala Administrativa d'aquest Tribunal decidia: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 196/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« "Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que planteja la representació del Sr. Alcalá contra la sentència núm. 86-2022, dictada per aquesta Sala el 29 de novembre del 2022. Sense costes." »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.