jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 200/2023
Résumé
# ATSJAD 200/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:200A) > Décision commentée : ATSJAD 200/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:200A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 juillet 2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du 16 mars 2022, le Ple du Tribunal de Comptes d'Andorre a infligé au requérant, M. Mercader, une amende de 3 000 euros. Il lui était reproché de ne pas avoir transmis au Tribunal de Comptes la comptabilité détaillée et justifiée des recettes et dépenses électorales de la candidature à la circonscription nationale, dans le délai fixé par l'article 50.1 de la Llei 19/2014 qualificada de partits polítics i finançament electoral (LQPPFE), infraction prévue à l'article 37.1.d) de cette loi. Le requérant a saisi le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, par un recours contentieux direct. Par la sentència n° 65/2022, ce tribunal a rejeté le recours et déclaré la résolution conforme au droit. Le Tribunal de Comptes a ensuite sollicité du Saig l'« exécution de sentence », en précisant que la résolution à exécuter était la sentence rendue dans cette affaire. Le Saig a adopté un acord d'exécution le 17 février 2023, notifié au requérant le 7 mars 2023. La notification mentionnait que l'acord pouvait être contesté « davant del batlle o del tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar ». Le tribunal relève que cette indication est inexacte (non précisé dans la décision : la date exacte de l'échange de courriers qui a confirmé la notification n'est pas davantage précisée, le texte se bornant à mentionner un courriel du 28 mars 2023). Le requérant a contesté partiellement l'acord d'exécution devant le Tribunal Superior, soutenant que le Saig aurait dû réclamer le paiement de l'amende à la candidature électorale, en qualité de responsable subsidiaire. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **Question de compétence** : devant quelle juridiction ou quelle autorité do
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