jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 217/2023
Résumé
# ATSJAD 217/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 octobre 2023 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 octobre 2023, ROJ ATSJAD 217/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:217A, recours A058/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 2 juin 2023, homologuant un accord du 23 mai 2023, le condamné, M. Sandoval, a été déclaré coupable d'un délit majeur d'introduction et de possession de drogue toxique (cocaïne) destinée à la vente. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme, dont dix mois à exécuter en établissement pénitentiaire, le solde étant à substituer par une expulsion du Principat d'Andorre pour une durée de sept ans et demi. Une amende de 400 euros, les frais de procédure, la confiscation et la destruction des objets saisis ont également été prononcés. La décision est devenue ferme faute d'opposition des parties. Le 7 juillet 2023, le conseil du condamné a sollicité, d'une part, le bénéfice des réductions de peine prévues à l'article 209 du Code de procédure pénale (CPP), d'autre part, l'octroi de la libération conditionnelle en application des articles 224 et suivants du même code. Par aute du 17 juillet 2023, le Batlle instructeur a accordé une réduction de peine pour bonne conduite de 2,5 jours par mois, mais a refusé la libération conditionnelle. Le condamné a interjeté appel le 19 juillet 2023, limité au refus de libération conditionnelle. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que, si la condition arithmétique de l'article 230 CPP était remplie, les autres conditions de l'article 232 ne l'étaient pas, faute de démonstration suffisante des possibilités de réinsertion sociale et professionnelle. Dans l'intervalle, le condamné a été libéré. L'audience a été fixée au 21 septembre 2023 et la Sala Penal a rendu son aute le 30 octobre 2023. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher deux questions principales : 1. **Le respect de la condition arithmétique suffit-il à fonder l'octroi de la libération conditionnelle ?** Plus précisément, l'article 230 CPP, qui exige l'accomplissement des cinq sixièmes de la peine (le cas échéant après application de la réduction de l'article 209), constitue-t-il une condition suffisante ? 2. **Quels sont les éléments relevant de l'article 232 CPP et comment sont-ils appréciés ?** Le texte renvoie aux « éléments acréditatifs des possibilités de réinsertion sociale du condamné ». Il s'agissait de déterminer si la b
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