I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 218/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:218A)

Faits et procédure

Par un aute du 31 janvier 2023, le juge de première instance a déclaré la situation de désemparament (desemparament) de deux mineurs, les enfants Canals et Arcos. Cette décision emportait plusieurs mesures : suspension provisoire de l'autorité parentale des progéniteurs, attribution de la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, placement résidentiel des mineurs dans un centre, fixation d'une pension alimentaire de 125 euros par progéniteur, droit de visite supervisé par le service compétent et élaboration d'un plan d'intervention familiale.

Un aute rectificatif du 17 février 2023 a modifié le montant de la pension, qui a été portée à 210 euros par enfant, soit 420 euros au total. Il a également encadré les contacts téléphoniques supervisés entre les parents et les mineurs.

Les parents ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal la nullité de plein droit des décisions, et à titre subsidiaire l'annulation de la mesure de suspension provisoire de l'autorité parentale, avec retour des mineurs au domicile familial. Le Gouvernement d'Andorre, représenté par le ministère des affaires sociales, et le ministère public se sont opposés à l'appel et ont sollicité la confirmation intégrale de la décision attaquée.

Par une providence du 22 juin 2023, la Sala Civil a invité les parties à se prononcer sur l'incidence de l'absence de notification préalable de l'ouverture de la procédure de désemparament. Les parties ont répondu par écrits des 10, 11 et 12 juillet 2023.

Les faits à l'origine de la procédure sont présentés dans la décision de la manière suivante. Une procédure scolaire pour absentéisme avait été ouverte fin 2021 afin d'assurer la scolarisation des mineurs. Le 23 janvier 2023, le père aurait commis une agression présumée envers l'un de ses enfants. Le lendemain, il a été poursuivi pour plusieurs infractions présumées, dont des violences dans le cadre familial ayant entraîné des lésions psychiques. Le juge d'instruction (Batlle) a ensuite procédé à l'exploration judiciaire des mineurs et de leurs parents, puis a déclaré le désemparament.

Question de droit

Le litige soulève deux questions.

La première porte sur la validité d'une décision de désemparament prise sans respecter la procédure spécifique prévue par la loi. Il s'agit de savoir si l'omission de la notification de l'ouverture du procès de désemparament, prévue à l'article 87.4 de la loi 14/2019 du 15 février 2019 qualifiée des droits des enfants et des adolescents, entache de nullité la décision et porte atteinte au droit à la défense ainsi qu'à la tutelle judiciaire effective sans indéfense garantie par l'article 10 de la Constitution.

La seconde

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 218/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 septembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.