jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 218/2023
Résumé
# ATSJAD, Civil, 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 218/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:218A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 218/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:218A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 31 janvier 2023, le juge de première instance a déclaré la situation de désemparament (*desemparament*) de deux mineurs, les enfants Canals et Arcos. Cette décision emportait plusieurs mesures : suspension provisoire de l'autorité parentale des progéniteurs, attribution de la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, placement résidentiel des mineurs dans un centre, fixation d'une pension alimentaire de 125 euros par progéniteur, droit de visite supervisé par le service compétent et élaboration d'un plan d'intervention familiale. Un aute rectificatif du 17 février 2023 a modifié le montant de la pension, qui a été portée à 210 euros par enfant, soit 420 euros au total. Il a également encadré les contacts téléphoniques supervisés entre les parents et les mineurs. Les parents ont interjeté appel. Ils demandaient à titre principal la nullité de plein droit des décisions, et à titre subsidiaire l'annulation de la mesure de suspension provisoire de l'autorité parentale, avec retour des mineurs au domicile familial. Le Gouvernement d'Andorre, représenté par le ministère des affaires sociales, et le ministère public se sont opposés à l'appel et ont sollicité la confirmation intégrale de la décision attaquée. Par une providence du 22 juin 2023, la Sala Civil a invité les parties à se prononcer sur l'incidence de l'absence de notification préalable de l'ouverture de la procédure de désemparament. Les parties ont répondu par écrits des 10, 11 et 12 juillet 2023. Les faits à l'origine de la procédure sont présentés dans la décision de la manière suivante. Une procédure scolaire pour absentéisme avait été ouverte fin 2021 afin d'assurer la scolarisation des mineurs. Le 23 janvier 2023, le père aurait commis une agression présumée envers l'un de ses enfants. Le lendemain, il a été poursuivi pour plusieurs infractions présumées, dont des violences dans le cadre familial ayant entraîné des lésions psychiques. Le juge d'instruction (*Batlle*) a ensuite procédé à l'exploration judiciaire des mineurs et de leurs parents, puis a déclaré le désemparament. ## Question de droit Le litige soulève deux questions. **La première** porte sur la validité d'une décision de désemparament prise sans respecter la procédure spécifique prévue par la loi. Il s'agit de savoir si l'omission de la notification de l'ouverture du procès de désemparament, prévue à l'article 87.4 de la loi 14/2019 du 15 février 2019 qualifiée des droits des enfants et des adolescents, entache de nullité la décision et porte atteinte au droit à la défense ainsi qu'à la tutelle judiciaire effective sans indéfense garantie par l'article 10 de la Constitution. **La seconde**
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