Résumé éditorial

# ATSJAD, Sala Civil, 21 septembre 2023 (ROJ ATSJAD 221/2023) > Décision commentée : ATSJAD 221/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000114/2023, 21 septembre 2023, recours A141/22, ECLI:AD:TSJADAD:2023:221A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Codina avait conclu avec M^me^ Águila, en 2004 et 2005, deux contrats de promesse de vente portant sur des unités immobilières des édifices E 1 et E 2 d'une opération de construction menée à C. Les sommes versées à titre de réserve s'élevaient à 264 445 EUR et 434 290 EUR. Un avenant de 2006 fixa la livraison au mois de juin 2007. En 2007, M^me^ Águila prit en charge directement le paiement d'une somme de 486 248,79 EUR due à la constructrice, imputable sur le prix restant dû, tandis que la société cédait une place de stationnement. Les déclarations d'œuvre nouvelle et de division horizontale furent passées en 2008. Un litige opposa ensuite les parties. Par jugement du 27 juillet 2010 du Tribunal de Batlles, confirmé le 24 mars 2011 par la Sala Civil (rouleau TSJC-261/10), M^me^ Águila fut condamnée à passer l'acte authentique de vente et à acquitter le solde du prix, soit 843 475 EUR, la société Codina étant condamnée à 385,53 EUR au titre de la demande reconventionnelle. Par aute du 3 décembre 2019, M^me^ Águila fut déclarée en cessation de paiements et en faillite. L'administrateur judiciaire indiqua qu'elle n'était pas en mesure d'exécuter la condamnation, compte tenu de son insolvabilité. Le 28 janvier 2022, la société Codina sollicita l'autorisation de vendre les unités concernées dans le cadre de la procédure concursale. Par aute du 7 avril 2022, le Tribunal de Batlles rejeta cette demande, tout en indiquant, à titre incident, que la société pouvait demander à l'administrateur judiciaire de soumettre aux créanciers une proposition de vente prévoyant la restitution totale ou partielle des sommes versées par la débitrice. La société Codina interjeta appel. L'administrateur judiciaire et la contrôleuse judiciaire conclurent au rejet. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était saisi de l'appel. Le rapport de la décision précise que le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la vente, par le promettant vendeur, d'unités immobil

ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 221/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)