Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 223/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 223/2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants figurant dans le texte** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 21 septembre 2023, recours n° A158/23, numéro d'origine 5000354/2022, NIG 5300542120220001706, ECLI:AD:TSJADAD:2023:223A. Magistrat rapporteur : Vincent Anière. Type de résolution : aute (ordonnance). Titre : inadmission. ## Faits et procédure Le Sr Guerrero a formé une demande de tutelle sommaire (*tutela sumària*) dans le cadre du procès civil n° 5000354/22. Par un aute du 28 septembre 2022, le juge a décidé de ne pas admettre cette demande à la procédure. Le demandeur a formé un recours de réposition (*recurs de reposició*) contre cette décision. Par un aute du 15 mai 2023, l'autorité judiciaire a rejeté ce recours. Le 6 juin 2023, le Sr Guerrero a interjeté appel (*recurs d'apel·lació*) contre l'aute du 15 mai 2023. La décision commentée statue sur la recevabilité de cet appel. Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia relève que l'aute n'est pas un aute définitif au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 et qu'aucune disposition ne prévoit expressément l'appel contre une telle décision. Les parties mentionnées dans le texte sont l'appelant, le Sr Guerrero (représenté par Me Giner), et l'appelée, Mme Salcedo. Le Sr Benitez figure également dans l'en-tête, sans que son rôle procédural soit précisé dans la décision (non précisé dans la décision). L'administratrice judiciaire mentionnée est Mme Castilla. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'aute qui rejette le recours de réposition formé contre l'inadmission d'une demande de tutelle sommaire est susceptible d'un appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le régime spécial de la tutelle sommaire, tel qu'organisé par la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après « CPC »), permet l'exercice d'une voie de recours supplémentaire au-delà de la réposition. Trois dispositions structurent le raisonnement : - l'article 340 CPC, selon lequel l'appel est ouvert contre les autos définitifs, et contre les autres autos seulement lorsque la loi le prévoit ; - l'article 334.4 CPC, selon lequel l'appel ne peut être déclaré irrecevable que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi ; - l'article 272.1 CPC, qui régit spécifiquement la non-admission de la demande de tutelle sommaire. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que le législateur a expressément limité les voies de recours à l'encontre de la non-admission de la demande de tutelle sommaire. Le raisonnement est exposé dans les termes suivants : > « Del què s'ha exposat, s'ha de concloure que el legislador va voler que contra la no admissió de la demanda de tutela sumària tan sols s'hi pogués formular recurs de reposició, doncs així ho va establir expressament. Contra l'aute que resol la reposició no s'hi pot formular cap recurs, i en el present cas no es dictarà cap resolució posterior que sigui definitiva i posi fi al procés. » Le tribunal ajoute que la partie intéressée conserve la faculté d'introduire une procédure déclarative et de solliciter, le cas échéant, des mesures conservatoires, en renvoyant aux articles 82 à 93 et 115 CPC. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Premier.- Ne pas admettre le recours d'appel formé le 06-06-2023. » > > « Second.- Ne pas faire imposition des dépens processuels. » > > « Troisième.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées. » Le texte mentionne ensuite les voies de recours contre la présente

ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 223/2023

ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 223/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)